La méthode méconnue 100 % légale pour faire annuler vos dettes

Une facture d'un professionnel que personne ne vous a réclamée en justice pendant 2 ans, on ne peut plus vous forcer à la payer, si vous n'avez rien reconnu et que vous faites valoir ce délai. C'est la prescription du Code de la consommation : le créancier perd le droit de vous faire payer, mais la dette n'a pas disparu, et un seul geste peut suffire à perdre cette protection. Dans cette vidéo : à partir de quand se comptent les 2 ans, l'exemple de Gérard et de sa facture de garage de 1 240 € réclamée avec 95 € de frais, ce qui relance le compteur (reconnaissance de dette, petit versement, procédure), le cas du crédit à la consommation, le versement « de bonne foi » qui ne revient pas, ce que vous pouvez répondre à un courrier de recouvrement, les autres délais (dette entre proches, loyers, jugement, téléphone, électricité et gaz) et les trop-perçus de retraite de base et de prestations familiales. 🔔 Abonnez-vous : chaque semaine, une règle comme celle-ci, textes à l'appui. 💬 Avez-vous déjà reçu une réclamation pour une facture de plus de 2 ans ? Dites-le en commentaire. CHAPITRES 00:00 2 ans sans procès : ce que dit la règle 00:55 La prescription : ce que la loi prévoit 01:35 À partir de quand comptent les 2 ans 01:50 L'exemple de Gérard : 1 335 € réclamés 02:30 Les 95 € de frais de recouvrement 02:57 Ce qui relance le compteur 04:03 Crédit à la consommation : la forclusion 04:55 Le versement de bonne foi qui coûte cher 05:43 Que répondre à un courrier de recouvrement 06:45 Prêt entre proches, loyers, jugement : d'autres délais 07:26 Téléphone, internet, électricité et gaz 07:51 Trop-perçu de retraite et prestations familiales 08:43 Ce qu'il faut retenir SOURCES (à jour au 2026-10-01) Code de la consommation, art. L218-1 et L218-2, prescription de 2 ans (version en vigueur depuis le 01/07/2016) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/... Code de la consommation, art. R312-35, crédit à la consommation (version en vigueur depuis le 01/01/2020) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/... Code de la consommation, art. R632-1, pouvoir du juge (version en vigueur depuis le 01/07/2016) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/... Code de la consommation, art. L224-11, électricité et gaz (version en vigueur depuis le 17/08/2016) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/... Code civil, art. 2219 et suivants, dont l'art. 2224 (versions en vigueur depuis le 19/06/2008) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/... Code civil, art. 2231 (version en vigueur depuis le 19/06/2008) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/... Code civil, art. 2238, médiation (version en vigueur depuis le 01/10/2016) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/... Code civil, art. 2240 à 2244, interruption du délai (versions en vigueur depuis le 19/06/2008 ; art. 2244 depuis le 01/06/2012) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/... Code civil, art. 2247 à 2251, invoquer la prescription, paiement, renonciation (versions en vigueur depuis le 19/06/2008) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/... Cour de cassation, 1re chambre civile, 19/05/2021, n° 19-26.253 (reconnaissance par un paiement partiel) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/i... Cour de cassation, 1re chambre civile, 19/05/2021 (point de départ des 2 ans) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/i... Cour de cassation, chambre mixte, 26/05/2006, n° 03-16.800 (acte notarié) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/i... Code des procédures civiles d'exécution, art. L111-8, frais de recouvrement (version en vigueur depuis le 19/03/2014) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/... Code des procédures civiles d'exécution, art. L111-4, jugement (version en vigueur depuis le 01/06/2012) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/... Ces informations sont des règles générales, en vigueur au 1er octobre 2026. Chaque situation est différente : ce sont les dates exactes de votre dossier qui décident. #prescription #recouvrement #dettes