Apport de titres à une holding et donation ou décès = fin du report imposition du 150 O B TER ?
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Apport de titres à une holding et donation ou décès = fin du report imposition du 150 O B TER ?
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Abstract "Cette vidéo a valeur d’information fiscale à caractère général. En aucun cas, elle ne peut se substituer à des recommandations ou à des conseils professionnels de nature juridique ou fiscale".
Les images en miniature et dans les vidéos sont générées par intelligence artificielle et sont utilisées à unique titre d'information. Tout ressemblance avec des personnes réelles ou fictives est fortuite.
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Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une évolution importante du régime de l’apport-cession et du report d’imposition prévu par l’article 150-0 B ter du CGI.
Dans cette vidéo, je reviens sur le fonctionnement de l’apport de titres à une société holding, le mécanisme du report d’imposition et la manière dont il a pu être utilisé dans certaines stratégies de transmission et de restructuration patrimoniale.
Nous verrons notamment ce qui change lorsque les titres de la holding sont ensuite donnés, avec la remise en cause de la possibilité, prévue par le régime actuel, de mettre définitivement fin à l’imposition de certaines plus-values en report.
J’explique également le fonctionnement du mécanisme d’apport-cession, ses conditions et les conséquences fiscales de la réforme proposée par le PLF 2027.
La vidéo revient enfin sur les stratégies qui pourraient encore être envisagées pour réaliser un cash-out à l’étranger, notamment dans le contexte d’une expatriation fiscale.
Nous faisons également le lien avec l’Exit Tax et l’imposition des plus-values latentes lors du transfert de la résidence fiscale hors de France.
Une analyse destinée aux dirigeants, entrepreneurs et actionnaires qui envisagent une cession, une transmission ou une expatriation et souhaitent comprendre les conséquences du PLF 2027 sur leurs stratégies fiscales.
00:00 - Régime de l'article 150 O B Ter du CGI
03:31 - Donation des titres et purge de la plus-value
04:21 - Mesures du projet de loi de finances pour 2027
05:55 - Appllication aux non résidents
07:54 - Cash out à l'étranger
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