Devis : Ce Qui Doit Y Figurer, Sa Valeur Juridique, l'Acompte et les Pièges

Un devis signé, c'est un contrat. Mais quand est-il obligatoire, que doit-il contenir, combien de temps reste-t-il valable, et quelle différence entre un acompte et des arrhes ? On passe tout en revue, en séparant clients particuliers (B2C) et clients professionnels (B2B), textes officiels à l'appui. Au programme : les secteurs où le devis est obligatoire (bâtiment et dépannage, déménagement, services à la personne…), le seuil de 150 € qui n'existe plus, les mentions à faire figurer, la durée de validité, le « bon pour accord », acompte ou arrhes, la signature à domicile (7 jours, 14 jours), le devis payant, les avenants et les 6 pièges les plus courants. ⚠️ Règles générales, pas un conseil juridique personnalisé : vérifiez les textes propres à votre secteur. ⏱️ CHAPITRES 0:00 Un devis signé, c’est un contrat 0:45 Quand le devis est obligatoire (B2B, B2C, bâtiment, seuil de 150 €) 2:07 Les mentions à faire figurer 3:18 La durée de validité 3:43 La signature « bon pour accord » 4:22 Acompte ou arrhes : la différence 5:05 Signature à domicile : 7 jours et 14 jours 5:27 Devis gratuit ou payant 5:55 Modifications et avenants 6:19 Les 6 pièges à éviter 📚 SOURCES OFFICIELLES (consultées le 16/10/2026) • Devis obligatoire, activités concernées (Service Public Entreprendre) : https://entreprendre.service-public.g... • Fiche pratique « Devis » (DGCCRF) : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/l... • Arrêté du 24 janvier 2017, dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/i... • Arrhes et acomptes, Code de la consommation art. L214-1 à L214-3 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/... • Contrats hors établissement, art. L221-10 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/... • Offre et acceptation, Code civil art. 1113 à 1120 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/... • Devis et marchés, Code civil art. 1787 à 1799-1 (dont 1793) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/... • Sanctions, Code de la consommation art. L131-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/... • Assurance professionnelle sur les devis, Code de l'artisanat art. L132-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/... • Dépannage à domicile (Service Public) : https://www.service-public.gouv.fr/pa... 🧰 LES OUTILS QUE J'UTILISE Bientôt ici. 📺 À voir aussi : la facture électronique 2026-2027 et les mentions obligatoires d'une facture, sur la chaîne. Le Labo SaaS : les logiciels de gestion pour indépendants et TPE, testés à l'écran. Vidéos B-roll : Pexels (licence Pexels). Musique : « Calm Soft Background », DELOSound (Pixabay, licence Pixabay). #devis #autoentrepreneur #TPE