Comment lire une décision administrative ? (en Suisse)

Comment lire une décision administrative ? (en Suisse) Permis refusé, subvention supprimée, autorisation retirée, amende administrative : la décision arrive, dense, technique, tamponnée. Au sommaire : D'abord : est-ce une décision ? L'acte qui crée des obligations se reconnaît. Le dispositif : ce qui compte vraiment. La partie qui ordonne, seule à avoir force de loi. Les motifs : la matière du recours. Comprendre le raisonnement pour pouvoir l'attaquer. La bombe : l'indication des voies de droit. Où recourir, et surtout dans quel délai. Bases légales citées : art. 5 PA, art. 35 PA et 29 al. 2 Cst, art. 38 PA. À nuancer : Toutes les lettres d'une autorité ne sont pas des décisions, et une indication de voies de droit erronée ne doit pas vous nuire. Cette vidéo est une information générale, pas une consultation juridique. Chaque situation a ses particularités. Décrivez votre situation sur juriup.ch : nos juristes préparent votre dossier et vous adressent une pré-analyse, avec un prix fixe, avant que vous ne vous engagiez. juriup.ch · JuriUp SA, Fribourg.