Nous demandons la suspension de la réforme sur la facturation électronique

Conférence de presse du groupe parlementaire de la France Insoumise, le 21 juillet 2026. A compter du 1er septembre 2026, les entreprises auront l’obligation de s’inscrire sur une plateforme agréée par l’Etat pour recevoir des factures électroniques. Un an plus tard au 1er septembre 2027, elles auront l’obligation d’émettre des factures électroniques, sauf pour les factures aux particuliers. Cette réforme qui généralise la facturation électronique est un choix du gouvernement français. Des directives européennes prévoient effectivement la facturation électronique. Mais elles n’en font aucunement une obligation. Le gouvernement s’était engagé à mettre en place un portail public de facturation, utilisable gratuitement par les entreprises. Il a renié cet engagement et laissé le champ libre aux acteurs privés. Aujourd’hui ce sont plus d’une centaine de plateformes privées qui démarchent chaque jour les entrepreneurs. Nous partageons l’objectif de lutte contre la fraude à la TVA, et plus largement contre toutes les formes de fraude sociale et fiscale qui diminuent les recettes de l’Etat. Mais nous refusons que cette réforme mette sous dépendance de plateformes privées les petites et moyennes entreprises de notre pays. Depuis des mois, je reçois des témoignages inquiets et en colère à l’approche de la première échéance de la réforme. J’ai rencontré à plusieurs reprises un collectif d’artisans, paysans et commerçants du pays de Redon qui se mobilise pour faire entendre sa voix. J’ai interpellé le gouvernement qui est resté sourd face à cette colère. C’est pourquoi avec mon groupe de la France Insoumise, je dépose une proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur l’application de la réforme de la facturation électronique aux auto-entrepreneurs, TPE, PME et agriculteurs. C’est ce tissu de petites entreprises qui a créé plus de 700 000 emplois ces 10 dernières années, quand dans le même temps les multinationales en détruisaient 200 000. Je serai avec la France Insoumise toujours aux côtés des femmes et hommes qui constituent le poumon économique de nos territoires.