RSA CAF nullite du contrat PPAE au regard du droit civil

Faites un don: https://www.paypal.com/donate?hosted_... Mettez un pouce bleu si vous avez aime la video voir mon site web si vous souhaitez me poser des questions: jurisconsultant.unas.cz I Sur la nullité de plein droit de la convention PPAE au regard du code civil la réduction ou la suspension de l’allocation RSA aurait des conséquences extrêmement violentes et graves pour le bénéficiaire et constituerait de facto une mort sociale programmée, une atteinte à la dignité de la personne humaine ainsi qu’une atteinte grave à son intégrité physique entraînant la nullité de plein droit de la convention PPAE. En effet, aux termes de l’article1109 du Code civil, «il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » la violence est une contrainte exercée sur un contractant en vue d’obtenir de celui-ci un consentement forcé. Le vice de violence est posé par l’article 1109 du Code civil qui parle d’un consentement « extorqué » par la violence. la jurisprudence admet comme violence “une contrainte morale, par l’intermédiaire de menaces qui font pression sur la personne du contractant”. la violence peut se traduire par une menace physique ou morale et peut concerner le cocontractant lui-même ou ses proches. La jurisprudence de la cour de cassation admet de manière constante que la pression psychologique suffit à rendre nul de nullité absolue le contrat. En l’espèce la menace est caractérisée par le corpus même du courrier contenant la menace de suspension ou réduction du RSA «si le bénéficiaire ne s’inscrit pas auprès de Pôle Emploi» - et ne signe pas le PPAE son allocation pourra alors être suspendue ou supprimée. Cette menace suffit à caractériser la violence morale et la pression psychologique exercée par l’administration pour obtenir du bénéficiaire la signature du PPAE. Cette menace a un caractère déterminant tel que défini par l’article 1109. «Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes.» compte tenu de la situation catastrophique du marché du travail en France, il sera quasiment impossible pour le bénéficiaire de retrouver un emploi stable correspondant à ses qualifications à brève échéance ni même jamais. Dans ces conditions, la suspension ou la réduction de son allocation serait de nature à exposer la personne du bénéficiaire à un mal considérable et imminent. Étant donne que même légitime, la menace ne doit pas être disproportionnée. Or en l’espèce, la menace est non seulement physique et psychologique, mais elle est en outre totalement disproportionnée puisqu’elle risque de porter gravement atteinte à l’intégrité physique voire à une mort programmée du bénéficiaire et que de ce fait elle rend nul et non avenu non seulement le contrat PPAE mais la totalité du dispositif d’inscription à Pôle Emploi-PPAE-RSA puisque l'inscription est obtenue par la menace. Voila pour ce qui est de la nullité du contrat PPAE au regard du code civil N’oubliez pas de mettre un pouce bleu et de consulter mon site web si vous souhaitez obtenir des compléments d information merci de me suivre et a la prochaine vidéo