La délégation (définition, délégation parfaite et imparfaite) - Régime général de l'obligation
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La délégation (définition, délégation parfaite et imparfaite) - Régime général de l'obligation
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Qu'est-ce que la délégation en droit des obligations ? Quelle définition de la délégation ? Quelle est la différence entre la délégation parfaite (délégation novatoire) et la délégation imparfaite (délégation simple) ? Toutes les réponses dans cette vidéo de régime général de l'obligation.
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Sommaire de la vidéo :
0:00 : Introduction
1:06 : Définition de la délégation (article 1336 du Code civil)
4:18 : Exemple de délégation
7:06 : La délégation parfaite (article 1337 du Code civil)
9:44 : La délégation imparfaite (article 1338 du Code civil)