Successions internationales : règles civiles et fiscales

🔎 Succession internationale : aspects juridique et fiscal Règles de succession internationale 00:01 Choix de la loi applicable par testament 07:40 Fiscalité des successions 09:24 Distinguer Juridiction compétente et Loi applicable à la succession 1/ Règles juridiques ⚖️ Juridiction compétente Par défaut : lieu de la dernière résidence habituelle du défunt. Possibilité d’en désigner une autre par testament. 📜 Loi applicable à la succession En principe : loi du pays de la dernière résidence. Le défunt peut choisir, par testament, la loi de sa nationalité. Si plusieurs nationalités : libre choix. 🏠 Définition de la résidence habituelle Évaluation globale : durée, régularité, raison du séjour, stabilité du lien. Doit refléter le centre des intérêts du défunt. 🔀 Exemples Un Suisse résidant en France : juridiction de compétence + loi applicable = France (sauf choix de la Suisse par testament). Un Français en Suisse : juridiction de compétence + loi applicable = Suisse (mais peut choisir la France par testament). 2/ Fiscalité des successions internationales En principe : pays de résidence fiscale du défunt. Chaque pays peut taxer les biens situés sur son territoire. Des conventions bilatérales peuvent éviter la double imposition. 🏦 Critères fiscaux (France) Si le défunt est domicilié fiscalement en France : tous ses biens sont taxés. Si héritier domicilié en France (6 ans/10 ans) : même taxation. Si défunt + héritier hors de France : seuls les biens situés en France sont taxés. 📊 Définition du domicile fiscal en France Avoir en France : foyer, séjour principal, activité professionnelle non accessoire, ou centre d’intérêts économiques. 🏢 Cas des dirigeants de grandes entreprises françaises : présomption de domicile fiscal #successioninternationale #transmissiondepatrimoine ▬▬▬▬▬▬ Youtube Summurize Successions internationales : règles civiles et fiscales Règles de succession internationale "La juridiction compétente est celle qui va ouvrir et traiter la succession." La succession implique des aspects juridiques, fiscaux et internationaux. Selon le règlement de l'Union européenne du 4 juillet 2012, applicable depuis août 2015, il existe des règles spécifiques pour les successions dans 22 pays signataires. Pour une succession internationale, il est essentiel de déterminer laquelle des juridictions est compétente, basée sur la dernière résidence habituelle du défunt, sauf mention contraire dans un testament. La loi applicable au règlement de la succession désigne également quelle législation détermine les héritiers, leurs droits et les règles de partage des biens. En général, c'est la loi du pays de résidence habituelle du défunt qui s'applique, sauf indications contraires. Choix de la loi applicable par testament "La réserve héréditaire française n'est plus d'ordre public." Le concept de réserve héréditaire, qui garantit une part minimale du patrimoine pour les héritiers réservataires, comme les enfants, a été transformé par des modifications législatives. La réserve n'est plus systématiquement appliquée si la loi applicable à la succession ne la reconnaît pas. Les héritiers peuvent choisir par testament la loi de leur nationalité ou celle de leur dernière résidence. Cela permet une flexibilité dans la gestion des successions surtout lorsque des nationalités multiples sont impliquées. Fiscalité des successions "La règle est celle du pays de la résidence fiscale du défunt au moment du décès." Concernant la fiscalité des successions, chaque pays a le droit de taxer le transfert d'héritages. Le pays où le défunt était fiscalement domicilié au moment de son décès est en droit d'imposer des taxes sur l'ensemble de ses biens. Les conventions fiscales internationales peuvent parfois éviter la double imposition, mais en leur absence, la France impose divers impôts sur les successions, sur la base de la localisation des biens hérités. ▬▬▬▬▬▬ INFORMATIONS DE CONTACT henry.royal@orange.fr 📌Prendre rendez-vous : https://www.gestion-de-patrimoine-du-... 📌Qui est Henry Royal : https://www.gestion-de-patrimoine-du-... ▬▬▬▬▬▬ TOUS LES DOSSIERS 🎁Accéder librement à plus de 200 dossiers de Gestion de patrimoine https://www.gestion-de-patrimoine-du-... 📌Site pour le chef d'entreprise : https://www.gestion-de-patrimoine-du-... 📌Site pour le conseiller en patrimoine : https://www.royalformation.com/ 📌Réseau professionnel :   / henry-royal-formation-gestion-de-patrimoine