Surface carrez dans une vente immobilière : un mesurage à risque
Me Frappin - Avocate spécialiste droit immobilier
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Surface carrez dans une vente immobilière : un mesurage à risque
65 просмотров · 3 месяца назад
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Une chambre de service au cinquième étage et des WC sur le palier doivent-ils être comptabilisés dans la surface loi Carrez d'un appartement ?
Dans cette nouvelle capsule vidéo, je décrypte un arrêt crucial de la Cour de cassation rendu le 5 mars 2026.
Vous découvrirez comment un manque de précision dans un certificat de mesurage a déclenché un long litige judiciaire à Versailles et pourquoi la responsabilité du diagnostiqueur est aujourd'hui directement engagée.
Syndics, administrateurs de biens et agents immobiliers, le risque contentieux lié aux superficies est bien réel, mais il peut être évité. Prenez cinq minutes pour sécuriser vos futures transactions.