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La légitime défense et usage des armes par les policiers et les gendarmes

undeuxdroit

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La légitime défense et usage des armes par les policiers et les gendarmes

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L'usage des armes par les forces de l'ordre doit être nécessaire, proportionné et leur risposte doit être concommitante à l'attaque selon la Cour de cassation dans son arrêt Crim. 6 octobre 2021 n° 21-84.295 Rejoignez cette chaîne pour bénéficier d'avantages exclusifs :    / @undeuxdroit   Aperçu du contenu exclusif réservé aux membres    • Members-only videos   Lien de téléchargement de la présentation : https://docs.google.com/document/d/1g... Lien vers l'arrêt de la Cour de cassation https://www.courdecassation.fr/decisi... #légitimedéfense #crfpa #policiers #gendarmes