Comment le Fisc a accordé pendant des années, des exonérations fiscales illégales

🚀Rejoignez gratuitement la communauté Expat Entrepreneur : https://eosl.fr/expat-circle 📲 Pour me contacter : contact@emile-os.com ⚖️ Pour toute consultation juridique et stratégique : https://emile-os.com/coaching/ Pendant des années, certains dropshippers ont obtenu du fisc des exonérations de TVA officielles, tandis que d'autres étaient redressés avec de lourdes pénalités pour exactement les mêmes pratiques. Comment une telle situation a-t-elle été possible ? Et surtout, ces exonérations fiscales étaient-elles réellement légales ? Dans cette vidéo, je reviens sur l'un des plus grands flous juridiques récents en matière de fiscalité et de dropshipping. À travers les rescrits fiscaux, l'article 256 du Code général des impôts et les décisions de justice les plus récentes, nous allons voir ce que dit réellement le droit, qui risque quoi aujourd'hui, et pourquoi cette affaire soulève de sérieuses questions sur l'égalité des contribuables devant l'impôt. ➜ Mes réseaux : 📸 Instagram : https://eosl.fr/instagram 🎞️ TikTok : https://eosl.fr/tiktok ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Plan de la vidéo ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ 00:00 Introduction 01:44 Comment fonctionne le dropshipping ? 02:42 Qui doit collecter la TVA ? 03:50 La mauvaise interprétation du Fisc 06:42 La décision du juge 07:45 Les conséquences 11:03 La responsabilité des conseillers 11:40 Que risquent les fonctionnaires ? 12:25 Conclusion Music by Music_Unlimited from Pixabay