CCMI et report de la livraison

QUESTION : le constructeur peut-il repousser la date de livraison de votre maison en invoquant vos propres retards de paiement ? ⇩⇩⇩ Déroulez la barre pour avoir plus d'infos ⇩⇩⇩ Abonnez-vous ! 👉    / @marinevenin8148   REPONSE : non. ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ RESUME ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Bonjour à tous ! Je vous propose dans cette vidéo d'aborder ensemble une question fréquente en CCMI : le constructeur peut-il repousser la date de livraison de votre maison en invoquant vos propres retards de paiement ? La réponse vient d'être donnée par la Cour de cassation, à la lumière d'un arrêt rendu le vingt-cinq juin deux mille vingt-six. Imaginons la situation. Votre maison devait être livrée au printemps. Le constructeur invoque un retard de paiement de votre part pour repousser la date, et pour écarter au passage les pénalités prévues au contrat. La clause qu'il vous oppose figure noir sur blanc dans le contrat de construction de maison individuelle. Est-elle pour autant valable ? Non. Et la sanction est radicale : cette clause est réputée non écrite, en application de l'article L. deux cent trente et un-3 du Code de la construction et de l'habitation. En effet, réputée non écrite signifie qu'elle est censée n'avoir jamais existé. Le constructeur ne peut pas s'en prévaloir, même si vous l'avez signée. Cette sanction est d'ordre public : elle protège l'accédant, présumé partie faible du contrat. ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ INFOS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ Me Marine VENIN est avocat au Barreau de Bordeaux. Intervenant en droit de la construction, elle conseille et représente l'ensemble des acteurs de la construction en Gironde et Nouvelle-Aquitaine. SITE WEB : http://www.mv-avocat.fr LINKEDIN : www.linkedin.com/in/marine-venin-mv-avocat-construction-bordeaux TELECHARGEZ notre plaquette https://www.mv-avocat.fr/wp-content/u... TELECHARGEZ nos tarifs https://www.mv-avocat.fr/wp-content/u...