Actualités droit social T3 2026 : arrêts maladie, transparence salariale, jurisprudence

Intervenante : Marie-Véronique Lumeau, avocate au Barreau de Paris, WOOG & Associés ⏱️ CHAPITRES 00:00 Introduction et présentation de la matinale 02:27 Arrêts maladie : plafonnement à 31 j / 62 j (décrets du 12 juin 2026) 07:00 Visites de préreprise et de reprise (décret n° 2026-503) 14:45 Congé supplémentaire de naissance : décrets d'application 19:38 Rupture conventionnelle : baisse de l'indemnisation chômage (ARE) 22:08 Suspension de la réforme des retraites 24:01 Loi fraudes sociales et fiscales : DUERP et amendes 28:26 Projets de loi en cours et calendrier de la rentrée sociale 29:32 Violences sexistes et sexuelles : la loi « intégrale » 33:40 Directive (UE) 2023/970 : la transposition du projet de loi 34:07 Transparence salariale : contexte et enjeux 35:39 Champ d'application et seuils de la directive 37:19 Obligation 1 : transparence au recrutement 40:20 Obligation 2 : droit d'accès à l'information salariale 43:53 Obligation 3 : reporting des écarts de rémunération 45:59 Obligation 4 : évaluation conjointe dès 5 % d'écart 47:32 Sanctions et inversion de la charge de la preuve 49:31 Transposition en France : calendrier du projet de loi 51:07 Plan d'action des entreprises 52:37 FAQ de la Commission européenne et calendrier de conformité 53:42 Jurisprudence sociale marquante : introduction 54:03 Relations individuelles : rupture conventionnelle, liberté d'expression 57:48 Harcèlement moral et sexuel : preuve et enquête interne 1:00:08 Télétravail à l'étranger sans autorisation 1:02:14 Relations collectives : CSE, expertise, élections professionnelles 1:06:20 Durée du travail : forfait-jours et autonomie du salarié 1:09:05 Preuve des heures supplémentaires 1:14:44 RGPD, preuve illicite ou déloyale 1:19:07 Santé et sécurité : préjudice nécessaire 1:21:00 Durée du travail : référé article 145 et preuve 1:23:24 Droit à la déconnexion 1:25:02 Faute inexcusable et employeurs successifs 1:26:34 Concurrence déloyale 1:27:55 Tendances jurisprudentielles et 10 priorités pour les employeurs --------------------------------------------------------------------- 💡 PENSEZ À VOUS ABONNER À NOTRE CHAÎNE YOUTUBE POUR CONNAÎTRE 🔔 EN AVANT-PREMIÈRE LES TOUT DERNIERS WEBINAIRES, TABLES RONDES, ACTUALITÉS ET ENTRETIENS DU MEDEF DE L'EST PARISIEN ! Pour vous abonner 👉 https://l.muz.kr/YGx --------------------------------------------------------------------- ☆ NOUS SUIVRE ☆ 💻 𝗦𝗶𝘁𝗲 𝗱𝘂 𝗠𝗲𝗱𝗲𝗳 𝗱𝗲 𝗹'𝗘𝘀𝘁 𝗣𝗮𝗿𝗶𝘀𝗶𝗲𝗻 ▶ https://www.medef9394.org​​ Retrouvons-nous sur nos réseaux sociaux : ＬｉｎｋｅｄＩｎ 👉   / medef9394​   X 👉 https://x.com/medef9394 Instagram 👉   / medef_9394   #DroitSocial #ActualitésJuridiques #TransparenceSalariale #MEDEF