Pacte Dutreil transmission d'entreprise

Présentation de la formation sur le Pacte Dutreil et la transmission d’entreprise. Objectifs : Comprendre le cadre fiscal du Pacte Dutreil. Identifier les opérations autorisées et interdites durant les différentes phases du Pacte. Sécuriser le Pacte, notamment en ce qui concerne la fonction de direction. Conserver le pouvoir tout en transmettant l’entreprise. 1. Présentation et Philosophie du Pacte Dutreil • Objectif principal : favoriser la transmission d’entreprise en réduisant la fiscalité. • Abattement de 75 % sur la valeur taxable des titres transmis. • Engagements nécessaires : o Engagement collectif ou unilatéral de conservation o Engagement individuel de conservation o Fonction de direction à maintenir pendant 3 ans après la transmission. 2. Pacte Dutreil et Structuration de la Transmission • Calcul des droits de mutation : Comparaison avec et sans Pacte Dutreil. • Transmission en pleine propriété vs nue-propriété (optimisation fiscale). • Apport à une holding après transmission : • Obligations déclaratives pour éviter la remise en cause de l’exonération. 3. Optimisation et Risques du Pacte Dutreil o Utilisation de statuts bien rédigés pour sécuriser le pouvoir du dirigeant. o Mise en place d’une holding familiale pour optimiser la transmission. o Possibilité d’actions de préférence pour dissocier capital et pouvoir. 4. Exemples et Cas Pratiques • Simulation de transmission avec et sans Pacte Dutreil. • Comparaison des droits de mutation selon la valeur de l’entreprise. • Utilisation du démembrement de propriété (nue-propriété / usufruit). • Schémas stratégiques pour minimiser l’impôt tout en gardant le contrôle. ________________________________________ PARTIE 2 Résumé de la vidéo (Partie 2 sur 3) Durée couverte : 00:43:17 - 01:27:45 Introduction • Examen des activités éligibles et de l'engagement collectif de conservation. • Importance de la fonction de direction et de la structuration via des holdings. 1. Conditions générales du Pacte Dutreil • Types d’activités concernées : • Engagement collectif et individuel de conservation : 2. Rôle des Holdings et Sociétés Interposées • Possibilité de détenir l’entreprise via une holding sous conditions. • Distinction entre holding animatrice et passive • Fonction de direction obligatoire pour bénéficier de l’exonération. 3. Risques et Sanctions Fiscales • Perte des avantages fiscaux en cas de non-respect des engagements. • Reprise des exonérations si l’entreprise cesse son activité. • Requalification fiscale possible en cas d’abus de droit. 4. Transmission et Optimisation • Démembrement de propriété : transmission en nue-propriété pour optimiser la fiscalité. • Impact des réorganisations et modifications de capital sur le Pacte Dutreil. • Exemples chiffrés d’application et de calcul des exonérations. ________________________________________ PARTIE 3 Résumé de la vidéo (Partie 3 sur 3) Durée couverte : 01:27:42 - 01:50:43 Suite et fin de la formation sur le Pacte Dutreil et la transmission d’entreprise. Focus sur la gestion des holdings animatrices et passives, ainsi que sur la fonction de direction. Importance des engagements collectifs et individuels de conservation pour sécuriser les exonérations fiscales. 1. Holdings Animatrices vs Holdings Passives 2. Fonction de Direction et Conditions à Respecter 3. Calcul des Seuils et Optimisation 4. Mandat à Effet Posthume : Un Piège Fiscal ? #pactedutreil ▬▬▬▬▬▬ INFORMATIONS DE CONTACT henry.royal@orange.fr Site pour le chef d'entreprise : https://www.gestion-de-patrimoine-du-... Site pour le pacte Dutreil : https://www.pactes-dutreil.com/ Site pour la holding : https://www.holding-patrimoniale.com/ Site pour la SAS : https://www.sas-statuts-sur-mesure.com/ Site pour la société civile : https://www.societe-civile-statuts-su... Formations des professionnels du patrimoine : https://www.royalformation.com/