Fonctionnaire : CITIS, Conseil Médical et Imputabilité au Service

Avocat fonction publique : forcez l'administration à reconnaître votre maladie professionnelle (CITIS) et conservez votre plein traitement. ⚖️ Burn-out, harcèlement moral, agression : ne restez pas en simple arrêt maladie ordinaire (demi-traitement). Votre employeur ne saisira jamais le Conseil Médical de lui-même pour reconnaître sa propre faute. Reprenez l'offensive. Programmez dès aujourd'hui une conférence téléphonique d'évaluation avec nos avocats pour déclencher la procédure : https://ing-avocat.legal/avocat-fonct... Sommaire de l'analyse juridique : 00:00 Introduction : L'enjeu absolu de l'imputabilité au service (salaire et indemnisation) 01:36 Qu'est-ce que le CITIS ? (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service) 02:47 La différence fondamentale entre l'accident de service et la maladie professionnelle 03:26 Le cas spécifique du harcèlement moral et des troubles psycho-sociaux 06:14 La procédure : comment forcer la reconnaissance de l'imputabilité ? 08:09 Le délai couperet des 3 semaines : saisissez vous-même le Conseil Médical 08:29 L'avis du Conseil Médical et la décision finale de l'employeur (l'Arrêté) 10:40 Que faire en cas de refus ? Recours gracieux, Tribunal Administratif et Expertise Judiciaire 📌 L'essentiel à retenir (F.A.Q Juridique) : Qu'est-ce que l'imputabilité au service (CITIS) ? C'est la reconnaissance officielle qu'un accident (événement soudain) ou une maladie (évolutive, ex: dépression liée au travail) présente un lien direct avec l'exercice de vos fonctions. Cette reconnaissance vous garantit le maintien intégral de votre traitement (jusqu'à 5 ans) et la prise en charge de vos frais médicaux. L'administration doit-elle suivre l'avis du Conseil Médical ? Non. L'avis rendu par les médecins du Conseil Médical est un "avis simple". L'employeur public reste libre de le suivre ou de le rejeter. S'il refuse de reconnaître l'imputabilité malgré un avis favorable, cette décision illégale doit être attaquée en justice. Comment contester un refus d'imputabilité ? Vous disposez de 2 mois pour formuler un recours. La stratégie la plus efficace consiste à saisir directement le Tribunal Administratif d'un recours en annulation, couplé à une demande de Référé-Expertise pour faire désigner un expert médical judiciaire indépendant dont les conclusions s'imposeront à la juridiction. Analyse de la procédure : Dans la fonction publique, la gestion des arrêts de travail pour souffrance psychologique ou harcèlement moral relève souvent du parcours du combattant. Les services RH jouent la montre ou refusent de transmettre les dossiers au Conseil Médical pour éviter que la responsabilité de l'établissement ne soit engagée. Notre cabinet pilote cette procédure de bout en bout pour ne laisser aucune marge de manœuvre à votre employeur. Nos avocats et nos deux collaboratrices rédigent vos mises en demeure pour forcer la saisine du Conseil Médical. En cas d'arrêté de refus, nous déclenchons l'artillerie contentieuse devant le Tribunal Administratif. L'objectif est double : faire annuler le refus pour rétablir votre rémunération à taux plein (CITIS), et obtenir un rapport d'expertise médicale judiciaire qui servira de base absolue pour condamner l'administration à vous verser de lourds dommages et intérêts. Expertise et Autorité : Fort de 16 années d'expérience en relation client et d'une maîtrise intransigeante des statuts de la fonction publique, le cabinet INGELAERE AVOCATS accompagne les fonctionnaires de l'État, territoriaux et hospitaliers. Nos équipes défendent vos droits et votre santé sans aucune concession, depuis nos bureaux de Paris, Lille, Arras et Marseille. #FonctionPublique #CITIS #ConseilMedical #MaladieProfessionnelle #HarcelementMoral #TribunalAdministratif #AgentPublic #IngelaereAvocats