La violence par abus d’un état de dépendance

⚖️ Construire sa majeure dans une consultation en droit des contrats Thème : La violence par abus d'un état de dépendance 👨‍🏫 Notre enseignant Franck Goncalves, enseignant en droit civil au CFJ pour Mission Avocat vous explique tout. ➡️ Plus d'infos : https://mission-avocat.fr ➡️ Télécharger notre brochure : https://bit.ly/3Kujf2v Mission Avocat est une marque du Centre de Formation juridique. ☎️ Téléphone : 01 42 50 22 30 00:32 - Origine jurisprudentielle : arrêt Larousse-Bordas 00:57 - Ordonnance du 10 février 2016 01:25 - Fondement : art. 1143 c. civ. 01:45 - 1re condition : état de dépendance 02:50 - 2e condition : La « victime » n’aurait pas souscrit le contrat 03:23 - 3e condition : Le contractant en retire un avantage manifestement excessif 04:00 - 4e condition : L’abus 04:52 - Sanction de l’abus : nullité relative 05:00 - Sanction de l’abus : dommages et intérêts