Contester un permis de construire ou un refus de permis de construire
Rémy Dandan - Avocat et enseignant
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Contester un permis de construire ou un refus de permis de construire
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Le permis de construire est un acte administratif susceptible de recours.
Un contentieux pourra intervenir à l’encontre d’une décision portant refus d’une demande de permis de construire ou contre la délivrance d’un permis de construire, que ce soit le vôtre ou celui d’un tiers.
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