L'action interrogatoire du nouvel article 1183 du Code civil (Ph. DUPICHOT)

Consultez les articles cités dans cette vidéo sur le site de présentation de la réforme du droit des contrats mis en ligne par l'IEJ Jean Domat de l'Université Paris 1 - Panthéon-Sorbonne : http://iej.univ-paris1.fr/openaccess/... La réforme du droit des contrats introduit un nouveau mécanisme dans le droit commun des nullités. Selon le nouvel article 1183 du Code civil, « une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d’agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion ». M. Philippe Dupichot, professeur à l’École de droit de la Sorbonne, analyse cette nouvelle disposition.