Conf presse. recours contre les conditions d'attribution des prestations de compensation du handicap

Conférence de presse d'Odile Maurin présidente d'Handi-Social et de Me David Nabet-Martin sur le Recours gracieux adressé à la 1ere ministre contre le décret d'application du 25/04/22 restreignant les conditions d'attribution des fonds départementaux de compensation du handicap Votre don doit permettre de restaurer le droit à compensation du handicap consacré par la loi du 11 février 2005 attaqué par une loi de 2020 et un décret de 2022. Parce qu'il n'est plus admissible que des personnes handicapées doivent faire appel à la charité pour financer un fauteuil roulant, une prothèse, un aménagement de logement ou de véhicule, etc, agissons ensemble pour empêcher le recul de nos droits ! L’association Handi-Social a décidé de contester le Décret n°2022-639 du 25 avril 2022 relatif aux Fonds départementaux de compensation du handicap qui conjugalise la compensation du handicap en faisant dépendre la prise en compte des revenus de ceux de son foyer fiscal, sur le modèle de la décriée conjugalisation de l’AAH (depuis abrogée par le Parlement sous pression de l’opinion publique). Ces fonds sont pourtant essentiels puisqu’ils permettent le financement de fauteuils roulants, prothèses, des aménagements de domicile, véhicules et autres aides techniques et humaines. Aujourd’hui de plus en plus de personnes handicapées doivent se priver de ces aides ou faire appel à la charité publique à coup de cagnottes. Le 26 juin 2022, Handi-Social a donc formé un recours gracieux auprès de la première ministre à l’encontre de ce décret qui vide de son effectivité le principe de compensation du handicap instauré par la loi du 11 février 2005. En effet l’article L. 146-5 du Code de l'action sociale et des familles actuellement en vigueur prévoit que « les frais de compensation ne peuvent excéder 10 % des ressources personnelles nettes d'impôts des personnes handicapées … », et non comme ce décret du 25 avril 2022 des revenus « du foyer fiscal de référence ». Cette nouvelle limite au droit à compensation non-prévue par la loi, en plus de s’inscrire en violation de la loi du 11 février 2005 et de l’article L.146-5 du CASF, constitue une violation du Code général des impôts qui distingue en son article 6 « les revenus personnels » des revenus des autres personnes du foyers. Pour en savoir plus : https://www.handi-social.fr/articles/... Pour rappel nous sommes une association indépendante dirigée par des personnes handicapées et non financée par les pouvoirs publics afin de garder notre indépendance. C'est pourquoi nous avons besoin de votre soutien afin de faire face aux frais d'avocats. https://www.helloasso.com/association... Chacun de vos dons même le plus minime est essentiel