🎧 Les référés devant le juge administratif : urgence, référé-suspension et référé-liberté (Ep.3)

Troisième épisode du podcast en partenariat avec CY Cergy Paris Université sur le thème des référés dans la justice administrative. Avec la participation de Anne Courrèges (Conseil d’État), Benjamin Defoort (CY Cergy Paris Université ) et Emma Gouriou (étudiante). Découvrez le troisième épisode de la série de podcasts "Le droit public dans la cité", co-produit par CY Cergy Paris Université et le Conseil d’État. Cet épisode est consacré aux procédures de référé, ces mécanismes d'urgence qui permettent d'obtenir une décision rapide du juge administratif et qui ont profondément marqué l'évolution du droit public contemporain. Comment s'articulent le cadre théorique et l'application pratique des référés ? Quels sont les critères légaux d'évaluation de l'urgence et comment les audiences publiques redéfinissent-elles le dialogue entre les justiciables, l'administration et le juge ? Trois intervenants apportent leur éclairage technique et objectif : Anne Courrège, présidente de chambre à la section du contentieux ; Benjamin Defoort, professeur à CY Cergy Paris Université ; Emma Gourriou, étudiante à CY Cergy Paris Université. Concepts clés et cadres jurisprudentiels analysés : refonte des procédures par la loi du 30 juin 2000 ; distinction technique entre le procès au fond et l'ordonnance de référé ; critères légaux du référé-liberté (délai de 48h, atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale) et du référé-suspension (urgence et doute sérieux quant à la légalité) ; analyse de cas emblématiques (crise sanitaire, permis de construire, protection des dauphins, dissolution d'associations, interdictions de manifestations) ; rappel historique de l'arrêt Benjamin (1933) face à l'efficacité du temps utile ; modalités pratiques de l'office du juge (ordonnances de tri, collégialité de couloir, renvoi en formation collégiale à trois juges, gestion dynamique de l'audience, importance majeure de l'oralité) ; limites et pouvoirs du juge (mesures positives, injonctions d'organisation des services, exclusion des mesures structurelles en milieu pénitentiaire) ; perspectives et évolutions procédurales (culture du dialogue, place de la médiation et modes alternatifs de règlement des différends). Jurisprudence officielle : https://www.conseil-etat.fr Chapitrage : 00:00 - Introduction du podcast et présentation des invités 01:11 - Importance pratique et chiffres clés des référés (Données 2024) 02:20 - Nature juridique du référé : Décision provisoire et réversibilité 03:22 - Définition technique du référé et articulation avec le procès au fond 04:22 - Le référé-liberté et le référé-suspension : Conditions et délais 05:09 - Exemples de référés : Urbanisme, environnement et décrets nationaux 06:43 - Le champ d'application du référé-liberté et la permanence du week-end 07:34 - Perspective historique : L'affaire Benjamin (1933) et la notion de temps utile 08:21 - Évolution législative : La loi du 30 juin 2000 et le privilège du préalable 10:45 - Caractéristiques des référés : Juge unique, oralité et instruction accélérée 12:40 - Fonctionnement du juge unique et pratique de la collégialité de couloir 13:36 - Référés collégiaux à trois juges : Gestion des affaires de fin de vie 14:56 - Le traitement des requêtes : Les ordonnances de tri et l'audience 16:31 - L'ADN du référé : Importance de l'oralité et gestion dynamique de l'audience 18:01 - Portée des engagements de l'administration et rôle de conciliation 19:00 - Pouvoirs du juge des référés : Modulation de la suspension (Exemple d'une radiation) 20:10 - Référé-liberté : Pouvoir d'injonction positive et limites des mesures structurelles 21:44 - Profil du juge des référés : Expérience, polyvalence et astreintes 22:51 - Mutation de la relation entre le juge, l'administration et le requérant 25:33 - Prospective : Le retour d'expérience de la gestion de l'urgence sanitaire (Covid-19) 26:46 - Limites de la justice en urgence et préservation des garanties procédurales 28:12 - Évolutions de l'office du juge : Culture de l'oralité et développement de la médiation