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La garantie des vices cachés en vente immobilière

David GUYON Avocat - Droit public

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La garantie des vices cachés en vente immobilière

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David GUYON Avocat - Droit public
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La garantie des vices cachés permet de garantir l’acquéreur contre la diminution ou la perte d’usage de la chose cédée par le vendeur. En effet, le vendeur a l’obligation de livrer une chose à la fois conforme et utile. Le code civil ne protège pas des mauvaises affaires. Pourtant, il existe depuis 1804, la garantie des vices cachés. Celle ci oblige à délivrer un bien conforme à ce à quoi l'acheteur peut légitimement s'attendre. Cette garantie est généralement exclu en vente immobilière. Que faire si l'on découvre après la vente que le bien est rongé par les termites ? Ou encore, que le terrain est inconstructible ? Ou bien encore que des travaux supplémentaires étaient volontairement cachés par les anciens propriétaires ? La liberté fondamentale qu'est le droit de propriété s'en trouve nécessairement impacté. Article juridique : https://www.guyon-avocat.fr/garantie-... Tous les lundis à 20h retrouvez notre émission JUSTICE CITOYENNE. Pour une réponse individualisée, nous vous invitations à prendre un rendez-vous directement en ligne : https://consultation.avocat.fr/avocat... 🔸 Pour s'abonner et soutenir la chaîne 🔸    / davidguyonavocat   ——— Suivez moi sur : 👉 Facebook :   / david.guyon.376   👉 TikTok :   / davidguyonavocat   👉 Instagram :   / guyon_avocat   👉 Twitter :   / davidguyon3   👉 LinkedIn :   / david-guyon-57165b179   ——— Mon site : https://www.guyon-avocat.fr/ ——— #garantie #vices #justice