Pénalités logistiques : n'est pas un grossiste qui veut

Dans son avis du 23 juin 2025, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a tranché : une filiale s'approvisionnant exclusivement au sein de son groupe ne peut être qualifiée de grossiste. Elle reste donc soumise au plafonnement des pénalités logistiques à 2% de la valeur des produits. L'article complet ici : https://www.gouache.fr/ressources/pen...