Perdu en appel : que reste-t-il comme recours ?

Peut-on contester une décision de justice après un jugement en appel ? 🤔 Oui, grâce au pourvoi en cassation. Dans cet épisode du podcast de Vie-publique.fr, Bertrand vous explique ce qu’est un pourvoi en cassation et comment fonctionne ce recours devant les juridictions suprêmes. Un pourvoi permet de saisir soit la Cour de cassation (ordre judiciaire), soit le Conseil d'État (ordre administratif). Mais attention : ces juridictions ne rejugent pas l’affaire sur le fond. Elles vérifient uniquement si le droit a été correctement appliqué. 📌 en détail : 0:34 L’objectif d’un pourvoi en cassation 0:50 La Cour de cassation ne rejuge pas les faits 1:18 Le pourvoi en cassation n’a un effet suspensif qu’en matière pénale 1:38 En cas de cassation, la Cour renvoie l’affaire devant une juridiction du fond 2:16 Les modalités d’ouverture d’un pourvoi en cassation 📲 Pour en savoir plus : https://www.vie-publique.fr 🔔 Abonnez-vous à la chaîne pour ne pas manquer les prochains épisodes. Likez, commentez et partagez pour soutenir la diffusion du savoir citoyen ! Retrouvez-nous aussi sur : 📲 X : https://x.com/viepubliquefr 📲 Instagram :   / viepubliquefr   📲 Facebook :   / viepubliquefr   📲 LinkedIn :   / vie-publiquefr   📲 Bluesky : https://bsky.app/profile/vie-publique.fr