Droit public financier - Episode 50 - Lois de finances, présentation

Attention. Les catégories de lois de finances ont évolué avec le texte organique du 28 décembre 2021. Désormais, il faut distinguer : la loi de finances initiale, également appelé loi de finances de l'année ; la ou les lois de finances rectificatives ; la loi de finances de fin de gestion (qui correspond à la loi de finances rectificative traditionnellement adoptée en décembre de chaque année) ; la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes (nouvelle appellation de la loi de règlement) ; les lois adoptées selon les procédures accélérées (anciennes lois d'urgence de l'article 45 LOLF). Vidéo à mettre en lien avec : Episodes 51 à 53 du Cours Droit public financier (catégories de lois de finances, Loi de règlement, Lois d'urgence). Egalement le Focus n° 2 sur la Censure constitutionnelle de décembre 1979.