L'instruction préparatoire (ouverture et déroulement) - procédure pénale 2026
École de droit en bande organisée
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L'instruction préparatoire (ouverture et déroulement) - procédure pénale 2026
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Sommaire de la vidéo :
00:00 Fil conducteur
00:49 Ouverture de l’instruction préparation
01:21 Réquisitoire introductif d’instance
02:48 Cas d’ouverture de l’information judiciaire
04:14 Distinction entre les investigations (police/ juge d’instruction)
05:28 Le juge d’instruction
06:10 La commission rogatoire
08:13 La saisie in rem
10:49 Réquisitoire supplétif