11 - Prévention de la délinquance – Approbation de la convention de rappel à l’ordre

Prévention de la délinquance – Approbation de la convention de rappel à l’ordre à intervenir entre la Commune d’Annemasse et le parquet du Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains pour des faits portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique