La contestation des avis d’inaptitude du médecin du travail

➜ 4 conditions pour un avis d’inaptitude ➜ salarié comme employeur peuvent saisir le CPH ➜ délai 15 jours ➜ la décision du CPH se substitue à celle du médecin du travail ➜ en l’absence de contestation, l’avis du MdT s’impose aux parties comme au juge Cass. soc. 7 décembre 2022 n° 21-23.662 et n° 21-17.927 #santé #sécurité #inaptitude #avis #médecin #travail #contestation #CPH #référé ---------------------------------- Rejoignez cette chaîne pour bénéficier d'avantages exclusifs    / @undeuxdroit   Aperçu du contenu réservé aux membres    • Members-only videos   =================== ⚠️ Avertissement ⚠️ Ceci est une vidéo pédagogique ➜ pas un conseil juridique ➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité ===================