Fiscalité des successions : L'assurance-vie

Aujourd'hui, je vous aide à comprendre la fiscalité de l'assurance-vie au décès du souscripteur. SLIDE 1 Bonjour à tous, chers étudiants, et bienvenue dans cette nouvelle vidéo, où nous allons voir la fiscalité de l'assurance-vie, et plus précisément la taxation qui frappe le capital au décès. Civilement, le capital ne fait pas partie de la succession : il échappe au rapport comme à la réduction. Il conviendra de montrer que cela ne le met nullement hors d'atteinte de l'impôt. SLIDE 2 Le législateur a institué une taxation autonome, qui frappe le capital alors même qu'il échappe à la succession. Deux régimes coexistent. Or le critère n'est ni la date du contrat, ni l'âge au décès : c'est l'âge du souscripteur au jour du versement de chaque prime. Cela signifie qu'un même contrat peut relever des deux régimes à la fois. SLIDE 3 Pour les primes versées avant 70 ans, c'est l'article 990 I du Code général des impôts. L'assiette est constituée des sommes versées au bénéficiaire, capital et produits compris. Chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 euros, tous contrats du même assuré confondus. Au-delà, le taux est de 20 % jusqu'à 700 000 euros de part taxable, puis de 31,25 %. Et retenez qu'il s'agit d'un prélèvement autonome, et non de droits de succession : en conséquence, le lien de parenté est indifférent. SLIDE 4 Pour les primes versées après 70 ans, l'article 757 B ramène au droit commun. L'assiette n'est plus le capital, mais les primes seules : les produits échappent à l'impôt, quel que soit leur montant. L'abattement tombe à 30 500 euros, et il est global, tous contrats et tous bénéficiaires confondus. Le surplus est taxé au barème des droits de mutation à titre gratuit, selon le lien de parenté. SLIDE 5 Le contraste tient en une phrase : l'abattement de 152 500 euros se multiplie par le nombre de bénéficiaires, celui de 30 500 euros se divise entre eux. SLIDE 6 Un mot des exonérations. Le conjoint survivant et le partenaire pacsé sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, et par voie de conséquence du prélèvement de l'article 990 I. Le frère ou la sœur peuvent l'être également, mais sous les trois conditions cumulatives que la diapositive détaille. Le concubin, lui, n'est exonéré de rien ; toutefois, l'article 990 I le taxe à 20 %, là où une transmission successorale lui coûterait 60 %. SLIDE 7 Attention aux contrats anciens. Ceux souscrits avant le 20 novembre 1991 échappent à l'article 757 B. Par ailleurs, les primes versées avant le 13 octobre 1998 sur ces contrats demeurent totalement exonérées. En pratique, devant un contrat ancien, il y aura lieu de réclamer à l'assureur le détail des versements avant toute liquidation. SLIDE 8 Prenons un exemple. Le défunt laisse deux contrats au profit de son neveu. Le premier, alimenté avant 70 ans, verse 300 000 euros : après l'abattement, 147 500 euros sont taxés à 20 %, soit 29 500 euros. Le second, alimenté après 70 ans, verse 130 000 euros, dont 100 000 de primes : après l'abattement de 30 500 euros, 69 500 euros sont taxés au barème, soit 55 % pour un neveu, ce qui donne 38 225 euros. Autrement dit, le second contrat est deux fois plus petit, et il coûte plus cher. SLIDE 9 Si vous devez retenir une seule chose : hors succession civilement ne signifie jamais hors impôt. Et avant de calculer quoi que ce soit, posez la seule question qui commande tout : à quel âge chaque prime a-t-elle été versée ? Si vous voulez aller plus loin et vous entraîner sur les liquidations en régimes matrimoniaux et en successions, vous pouvez télécharger gratuitement les trames liquidatives NotaCours directement dans la description de cette vidéo. Je les ai conçues moi-même pour vous aider à structurer vos raisonnements et à mieux vous préparer à vos examens. Et si cette vidéo vous a été utile, abonnez-vous à la chaîne pour ne pas rater les prochaines. Merci de m'avoir suivi, et à très bientôt. Pour exceller aux examens de liquidations de successions et régimes matrimoniaux, téléchargez gratuitement vos trames MAJOR offertes : https://www.notacours.fr/28391ec6 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mon e-mail : contact@notacours.fr