Les BONNES QUESTIONS à poser à son #Notaire pour #partenaires de #pacs ou #CONCUBIN PARTIE 4

MINUTUM ACTUS VITAE ou LA MINUTE ACTES DE VIE Objectifs : 🎯 Vous permettre de connaître les principales questions à poser lors du règlement d'une succession avec un notaire étant un partenaire de pacs ou un concubin Vous éclairer sur les points particuliers et techniques lors du règlement d'une succession et ainsi avoir la souveraineté face au règlement de la succession. _____________________________________________________________________________________ Chapitres 0:00 Présentation 1:41 Quel est mon statut de partenaire pacsé ou de concubin ? 4:31 Est-ce que le partenaire de pacs ou concubin a un droit d’option particulier ? 4:52 Quelle sera ma part en qualité de partenaire de pacs ? 5:12 En présence de descendants 10:46 En présence des parents ou d’un des parents 12:29 En présence des grands-parents ou frères et sœurs 13:30 Quels sont les autres droits légaux dont bénéficie le partenaire de pacs ? 14:39 Quelle sera ma part en qualité de concubin ? 15:39 Quels sont les aspects fiscaux de la succession pour le partenaire pacsé et pour le concubin? 16:13 Quels seront les actes de la succession en présence d’un partenaire pacsé _______________________________________________________________________________________ 👇des liens pour en savoir plus : Accès au Fichier Central des dernières volontés : 👇 https://www.adsn.notaires.fr/fcddvPublic https://www.justice.fr/fiche/proche-d... https://www.service-public.fr/simulat... 👇Allez voir ma vidéo sur les bonnes questions à poser en cas de testament :    • Les BONNES QUESTIONS à poser à son #notair...   https://www.service-public.fr/particu... https://www.justice.fr/fiche/proche-d... ________________________________________________________________________________________ Une attente particulière, vous souhaitez un rendez-vous gratuit c'est ici :👇 https://calendly.com/minutumactusvitae Vous avez une question 🤔❔👇 contact@minutumactusvitae.fr _______________________________________________________________________________________ Abonnez-vous 🙂   / @minutumactusvitae   _______________________________________________________________________________________ ⚠Informations & recommandations Il est important de noter que cette synthèse sur les bonnes questions à poser à son notaire ne couvre que les aspects généraux d'une d'une succession. La procédure peut varier en fonction de la situation spécifique de chaque succession et des dispositions légales en vigueur. Il est donc recommandé de consulter un professionnel du droit, comme un notaire, pour obtenir des conseils personnalisés et précis. 👉⚠ Il est important de rappeler : 1- Le champ des prestations juridiques n’est pas ouvert à tous (titre II de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée) et la violation du « périmètre du droit » est passible de poursuites pénales. 2- La consultation juridique, est réservée aux différentes professions juridiques et judiciaires (avocats, avoués, avocats au conseil, huissiers et notaires) et à d'autres professions réglementées dans le cadre des activités définies par leur statut respectif, ou, s'agissant des activités professionnelles non réglementées, limité dans son objet. La consultation juridique est définie, dans la réponse ministérielle du 7 septembre 2006 (QE n° 24085 de M. Alain Fouché, JO Sénat 27 juillet 2006, p. 1991, réponse publ. 7 septembre 2006, p. 2356, 12ème législature), comme : « toute prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis sur une situation soulevant des difficultés juridiques ainsi que sur la(ou les) voie(s) possible(s) pour les résoudre, concourant, par les éléments qu'il apporte, à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation; elle doit être distinguée de l'information à caractère documentaire qui consiste seulement à renseigner un interlocuteur sur l'état du droit et de la jurisprudence relativement à un problème donné » #Successions #Patrimoine #Juridique #formation #affaires