EI & Micro-Entreprise : Comment Déduire Vos Frais Légalement ?
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Les frais de débours d’un auto-entrepreneur constituent un moyen légal et efficace pour déduire les achats professionnels. Comme le statut d’auto-entrepreneur n’autorise pas, en principe, la déduction de frais sur le chiffre d’affaires, cette solution présente des avantages :
Réduction des cotisations de l’auto-entrepreneur;
Possibilité de déduire certains frais ;
Aucune imposition sur les débours ;
Facturation directe du vendeur au client.
Comment facturer les frais de débours en tant qu’auto-entrepreneur ?
Les frais de débours permettent d’alléger l’auto-entrepreneur sur l’impôt qu’il doit verser. Pour se faire rembourser, il faut savoir les facturer.
Facturer les frais de débours
L’auto-entrepreneur est tenu de mentionner le débours dans sa facture globale. Afin d’en facturer les frais concernés, il doit décrire dans chaque ligne la prestation réalisée et les débours engagés, et ce, pour chaque service.
Pour se faire rembourser les débours, il doit joindre les justificatifs à la facture. En vue du paiement des cotisations sociales, il lui faut mentionner le montant de la prestation de service.
À noter :Il faut donner l’original de la facture au client et garder la copie.
Enregistrer les débours en comptabilité
Frais de débours auto-entrepreneur : quelles sont les règles à respecter ?
Les frais de débours d’un auto-entrepreneur présentent, certes, des avantages considérables. Toutefois, il faut suivre quelques règles pour effectuer cette opération.
Règle n°1 : Disposer d’un accord écrit du client
Avant de réaliser un débours, l’auto-entrepreneur doit avoir un accord écrit du client. Ce document formalise la demande de réaliser un achat et informe sur le budget alloué. Il est essentiel pour se protéger en cas de contestation du client. Ce contrat a pour effet d’obliger le client à procéder au remboursement des frais concernés au montant exact.
Règle n°2 : Reporter le montant exact des frais engagés
Reporter le compte exact de la somme engagée pour les achats sur la facture fait partie des obligations de l’auto-entrepreneur, dans le cadre d’une opération de débours. Il faut établir ce document, qu’on appelle note de frais, en bonne et due forme, au nom de l’organisme ou de la personne mandataire.
Règle n°3 : Conserver les justificatifs
Afin de justifier ce que le client doit au titre des débours, il est important de conserver tous les justificatifs : récépissé de paiement, ticket de caisse, facture… Puis, il faut les joindre à la facture finale, en vue du remboursement de ces frais avancés et le paiement du coût des prestations.
Règle n°4 : Garder les copies des justificatifs
Il est aussi recommandé de réaliser des copies des justificatifs, et de les garder pour la comptabilité. L’auto-entrepreneur doit également conserver la preuve du remboursement de débours. Ces pièces seront effectivement nécessaires en cas de contrôle, afin d’appuyer le livre des comptes. Elles permettent également de justifier les débours au fisc.
À noter : Il faut noter la mention « débours » près du montant correspondant.
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