Comment obtenir les notes de frais de nos députés et sénateurs ? I David GUYON

Et si nous pouvions contraindre les députés et les sénateurs à justifier de l'emploi des deniers publics qui leurs sont confiés ? Nous payons des impôts pour financer les services publics et le fonctionnement de nos institutions. Le consentement à l’impôt suppose de pouvoir comprendre comment cet argent est utilisé. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacre aussi le droit de demander des comptes aux agents publics. Mais lorsqu’il s’agit des notes de frais des députés et des sénateurs, les règles sont particulières. L’autonomie des assemblées parlementaires leur confère un régime juridique spécifique. L’accès aux justificatifs de leurs dépenses ne suit donc pas les règles ordinaires de transparence administrative. Dans ce live, nous expliquons ce que couvrent les frais de mandat et comment leur utilisation est contrôlée. Nous revenons sur le rôle du déontologue et sur les limites des contrôles internes. Nous examinons également les démarches et les recours possibles pour obtenir davantage de transparence. Avec Maître David GUYON, faisons le point sur notre droit de savoir où va l’argent public. 🔔 Abonnez-vous et activez la cloche pour ne manquer aucun décryptage. 🚨 Action contre la facturation electronique : https://www.guyon-avocat.fr/recours-c... ⚖️ BESOIN D'UNE CONCILIATION OU D'UN CONSEIL JURIDIQUE ? Notre cabinet d'avocats vous accompagne en droit administratif, libertés fondamentales et défense des droits des professionnels de santé. 👉 Faire analyser votre dossier par le cabinet : https://calendly.com/guyon-avocat/pri... 🔎 Pour aller plus loin : https://www.guyon-avocat.fr/droit-adm... 👉 Nous suivre : https://linktr.ee/guyon_avocat 👉 Besoin d’une analyse juridique personnalisée ? https://consultation.avocat.fr/avocat... 📌 S’abonner à la chaîne :    / @davidguyonavocat   #NotesDeFrais #députés #assembléenationale #transparence #avocat