Pacte Dutreil transmission d'entreprise. Tout savoir du pacte dutreil

🔹I. – Présentation du dispositif pacte Dutreil 1. Origine, philosophie du pacte Dutreil 2. Synthèse 3. Montant des droits de mutation à titre gratuit avec et sans pacte Dutreil 4. Les textes de référence II. – Pacte Dutreil transmission de sociétés 1. Conditions générales du pacte Dutreil Sociétés, activités éligibles au pacte Dutreil. Un ou plusieurs associés signataires. Délai : au moins 2 ans. Seuil de participation. Fonction de direction, activité principale 2. Engagement collectif de conservation Conditions générales du pacte Dutreil. Les signataires de l’engagement collectif. La transmission des titres. Opérations autorisées ou non 3. Engagement collectif réputé acquis et engagement post-mortem Conditions générales Les signataires de l’engagement collectif du pacte Dutreil La transmission des titres Opérations autorisées ou non 4. Engagement individuel de conservation Obligation de conservation de 4 ans. Début de l’EIC. Fonction de direction pacte Dutreil. Opérations autorisées ou non. Apport à une holding passive 5. Pacte Dutreil et holding Quand peut-on apporter à une holding duant le pacte Dutreil ? Donner la pleine propriété ou la nue-propriété ? Quand la holding peut-elle céder des titres ? Holding animatrice ou passive ? À l’IS ou à l’IR ? 6. Obligations déclaratives du pacte Dutreil, sanction, prescription 7. Rupture du pacte Dutreil, conséquences. III. – Dutreil transmission d’entreprises individuelles Résumé. Biens exonérés. Entreprises concernées. Biens nécessaires à l’exercice de la profession. Délai de détention. Engagement de conservation. Poursuite effective de l’exploitation. Obligations déclaratives. IV. - Exemples de stratégies fiscales Pacte Dutreil 1. Schémas à éviter Donation-partage de la nue-propriété. Donation égalitaire de la pleine propriété de l’entreprise 2. Transmettre l’entreprise à un enfant Pacte Dutreil avec soulte : le LBO familial. Chronologie des opérations. Les conditions de la réussite. Les limites, les réponses. LBO familial et amendement Charasse 3. Transmettre à des salariés 4. Concilier donation et vente Prendre sa retraite, sortir de l’entreprise Vendre une partie de l’entreprise aux enfants ; leur donner l’autre partie Garder la maîtrise de l’entreprise La transmettre progressivement à un enfant ; désintéresser les autres ; obtenir des liquidités. #pactedutreil ▬▬▬▬▬▬ INFORMATIONS DE CONTACT henry.royal@orange.fr Site pour le chef d'entreprise : https://www.gestion-de-patrimoine-du-... Site pour le pacte Dutreil : https://www.pactes-dutreil.com/ Site pour la holding : https://www.holding-patrimoniale.com/ Site pour la SAS : https://www.sas-statuts-sur-mesure.com/ Site pour la société civile : https://www.societe-civile-statuts-su... Formations des professionnels du patrimoine : https://www.royalformation.com/