davbe - police en herbes 4

davbe - police en herbes 4 Le mot discrétionnaire qualifie ce qui est laissé au choix ou à l'appréciation libre d'une personne ou d'une autorité, sans être strictement réglementé par une règle fixe. En droit et administration : Il désigne le pouvoir par lequel une autorité (juge, administration, employeur) est libre de décider ou non d'une action selon l'opportunité d'une situation.Sens général : Il s'applique à un pouvoir étendu, arbitraire ou exercé sans contrôle supérieur Pouvoir discrétionnaire : Une faculté d'appréciation accordée à un magistrat ou à un membre du gouvernement.Décision discrétionnaire : Une prime financière versée par un employeur selon son propre gré, sans obligation contractuelle fixe. voir la différence avec la compétence liée. Une preuve parfaite est un mode de preuve doté d'une force probante légale qui s'impose obligatoirement au juge. Les différents types de preuves parfaitesL'écrit : Il inclut l'acte authentique (établi par un officier public) et l'acte sous signature privée.L'aveu judiciaire : C'est la reconnaissance d'un fait exact par une partie directement devant le juge au cours du procès.Le serment décisoire : C'est le serment qu'une partie demande à l'autre de prêter pour faire dépendre l'issue du litige