Garde alternée vacances été 2026 : jugement JAF flou ?
Kohen Avocats
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Garde alternée vacances été 2026 : jugement JAF flou ?
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Les vacances d'été 2026 commencent le 4 juillet. Lorsque le jugement du Juge aux affaires familiales reste flou ou ambigu, les parents séparés se retrouvent confrontés à des difficultés d'application qui peuvent dégénérer en conflit. Cette vidéo répond précisément aux questions que se posent les parents et leurs conseils.
Questions abordées :
Comment lire un jugement contenant "moitié des vacances" ou "selon disponibilités" ?
En garde alternée, l'alternance continue-t-elle pendant l'été ?
Quels recours si l'autre parent refuse de confirmer les dates ?
Peut-on partir à l'étranger avec l'enfant pendant sa période de vacances ?
Quelles sanctions en cas de non-respect de la période prévue par le jugement ?
Cadre juridique mobilisé :
Articles 373-2, 373-2-6 et 373-2-11 du Code civil sur l'autorité parentale et la résidence de l'enfant
Article 388-1 du Code civil sur l'audition du mineur capable de discernement
Articles 227-5 et 227-7 du Code pénal sur la non-représentation d'enfant et la soustraction parentale
Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Règlement Bruxelles II bis sur la compétence en matière de responsabilité parentale
Arrêts phares cités :
Cass 1re civ 4 juillet 2006 n° 05-17.883 sur le respect des droits de l'autre parent
Cass 1re civ 14 avril 2021 n° 19-21.024 sur l'obligation pour le JAF de fixer la durée et la périodicité du droit de visite
Cass 1re civ 20 mai 2026 n° 24-15.753 sur l'audition du mineur en procédure d'ordonnance de protection
Cass crim 13 mai 2026 n° 25-84.212 sur le retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Cass crim 23 février 2000 n° 99-84.739 sur la soustraction parentale comme délit continu
Article complet sur le site du cabinet : https://kohenavocats.com/garde-altern...
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Cabinet Kohen Avocats, droit de la famille à Paris.
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