L'assignation en justice [Procédure civile]

🏫 https://aideauxtd.com/academie-droit/... l'assignation est l'acte introductif d'instance le plus courant. Il consiste, pour le demandeur, à faire délivrer par un commissaire de justice une convocation de justice à un défendeur, c'est-à-dire la personne physique ou morale qui devra répondre devant le tribunal.