Même Le Fisc N'A Pas Le Droit De Vous Prendre Ces 7 Choses

▶ Le guide complet Bernard Morel et ses 10 dossiers : https://morelretraite.fr ▶ Le guide « 12 aides et abattements que les retraités oublient » : https://morelretraite.fr/guide ▶ La vidéo sur la règle des 2 ans qui efface les dettes :    • La Règle Des 2 Ans Qui Efface Les Dettes Q...   Le fisc peut saisir votre compte sans passer devant un juge. Un commissaire de justice peut entrer chez vous, même en votre absence. Une société de crédit, avec un jugement, peut faire saisir une partie de votre retraite. Et pourtant, la loi a tracé une ligne qu'aucun d'eux ne peut franchir : ce qu'il vous faut pour vivre. Dans cette vidéo, les 7 choses qu'on ne peut jamais vous prendre : le minimum laissé sur votre compte, la plus grosse partie de votre retraite, les aides totalement insaisissables, vos meubles et vos souvenirs, votre domicile à certaines heures, votre toit pendant l'hiver (et l'eau toute l'année), et votre argent pour payer les dettes des autres. Avec les démarches à faire dans les 15 jours, parce que certaines protections ne jouent que si vous les réclamez. ⏱️ CHAPITRES 0:00 Ce qu'aucun créancier ne peut vous prendre 1:29 1. Le minimum laissé sur votre compte, même face au fisc 2:58 2. La part de votre retraite qu'on ne peut pas saisir 4:49 3. Les aides totalement insaisissables 6:28 4. Vos meubles, vos souvenirs, vos animaux 7:42 5. Les heures où l'on ne peut pas entrer chez vous 8:44 6. La trêve hivernale, et l'eau toute l'année 9:42 7. Les dettes de vos enfants et de votre conjoint 10:56 La règle de fond 11:27 Les 5 gestes à faire cette semaine 📌 LES CHIFFRES À RETENIR • Solde bancaire insaisissable : 651,69 € depuis le 1er avril 2026 (montant du RSA pour une personne seule). Laissé automatiquement, une fois par mois, sur un seul compte. Il s'applique aussi à la saisie administrative à tiers détenteur du fisc. • Pension saisie comme un salaire, selon le barème 2026 : 1/20 jusqu'à 373,33 € par mois, 1/10 jusqu'à 727,50 €, 1/5 jusqu'à 1 083,33 €, 1/4 jusqu'à 1 435,83 €, 1/3 jusqu'à 1 789,17 €, 2/3 jusqu'à 2 150,83 €, tout au-delà. Seuils relevés de 145 € par mois et par personne à charge. Exemples : environ 89 € saisissables sur 900 €, environ 154 € sur 1 200 €. • Fraction absolument insaisissable : toujours au moins le montant du RSA (sauf pension alimentaire). • Pension saisie sur le compte : attestation de la part insaisissable à demander à votre caisse, à remettre à la banque dans les 15 jours. • Totalement insaisissables : aides au logement, allocation personnalisée d'autonomie, RSA, allocation aux adultes handicapés. L'ASPA (minimum vieillesse) suit le barème des salaires. • Biens insaisissables : literie, linge, vêtements, nourriture, table et chaises, réfrigérateur, cuisinière, chauffage, machine à laver, un téléphone, souvenirs de famille, animaux de compagnie, objets indispensables aux personnes handicapées ou malades. Sauf objets de valeur ou saisie pour leur propre prix. • Saisie au domicile : jamais avant 6 h ni après 21 h, ni un dimanche ou un jour férié sans autorisation du juge. En votre absence : maire, police ou deux témoins majeurs. Dette de moins de 535 € : saisie du compte d'abord. • Entre époux : solidarité pour les dépenses du ménage, mais pas pour les dépenses manifestement excessives ni pour les crédits signés par un seul (sauf petites sommes de la vie courante). Impôt sur le revenu commun : solidarité. • Trêve hivernale : du 1er novembre au 31 mars. Eau : jamais coupée dans une résidence principale, toute l'année. 🔎 OÙ VÉRIFIER Votre banque (sommes insaisissables), votre caisse de retraite (attestation), la CAF, votre service des impôts (délai de paiement depuis votre espace particulier), et un point justice pour contester une saisie. 📚 SOURCES Code des procédures civiles d'exécution : L112-2, R112-2, R112-3, L141-1, L142-1, L221-2, R162-2, R162-4, R162-7, L412-6. Code de la sécurité sociale : L355-2, L815-10. CASF : L232-25, L115-3. Code de la construction : L821-6. Code civil : article 220. CGI : article 1691 bis. Sites : impots.gouv.fr, banque-france.fr, justice.fr, lassuranceretraite.fr. 🎬 À VOIR AUSSI • Les 7 choses que votre banque n'a pas le droit de faire sur votre compte :    • Les 7 Choses Que Votre Banque N'A Pas Le D...   • Votre mairie peut payer ces 7 factures à votre place :    • Votre Mairie Peut Payer Ces 7 Factures À V...   • Si votre conjoint décède, ne faites jamais ces 7 choses dans le premier mois :    • Si Votre Conjoint Décède, Ne Faites Jamais...   ⚠️ AVERTISSEMENT Ces informations sont générales et ne remplacent pas l'avis de votre banque, de votre caisse de retraite, de votre service des impôts ou d'un professionnel du droit. Les règles et montants cités sont ceux en vigueur à la date de publication. Je ne suis plus en activité et je ne connais pas votre situation personnelle. #Retraite #Saisie #Dettes #Seniors