Bail étudiant en 2026 : les règles à connaître
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Bail étudiant en 2026 : les règles à connaître
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Écrire 10 mois sur un bail étudiant meublé, ça n'existe pas : entre 9 et 12 mois, la loi ne prévoit rien, et le contrat repart pour 1 an avec reconduction tacite et congé à motiver.
Cette vidéo passe en revue les 3 règles posées par l'article 25-7, 4e alinéa de la loi du 6 juillet 1989 : durée réductible à 9 mois, absence de reconduction tacite, qualité d'étudiant appréciée au jour de la signature. Elle détaille les 3 situations qui font requalifier le bail en meublé d'un an, dont le simple encaissement d'un loyer après le terme, et rappelle que le locataire peut partir à tout moment avec 1 mois de préavis depuis le 29 juillet 2023 — sur un studio à 560 €, un congé reçu le 10 février ramène l'encaissement de 5 040 € à 3 540,65 €.
Au programme également : la liste fermée des justificatifs, l'interdiction d'imposer la cosignature des parents (amende jusqu'à 3 000 €), le cumul assurance + garant autorisé par l'article 22-1, le barème Visale en vigueur depuis le 6 janvier 2026, la clause résolutoire à 6 semaines, le dépôt de garantie plafonné à 2 mois de loyer en principal et le nouveau contrat type applicable au 1er octobre 2026.
00:00 - Intro
00:17 – Bail étudiant meublé
03:23 – La reconduction
05:23 – Le congé
06:36 – Justificatifs et garant
10:26 – Les changements
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