Перейти к содержимому

Comment se décide votre naturalisation et que faire après l'entretien à la préfecture

Mes_DroIts

0:00 / 0:00

Comment se décide votre naturalisation et que faire après l'entretien à la préfecture

10 019 просмотров · 1 год назад
Mes_DroIts
22,3 тыс. подписчиков
10 019 просмотров · 1 год назад
🔴⃢▸ Abonnez vous    / @mesdroits   ☕️Supportez ma chaine https://buymeacoffee.com/catrinas 👮‍♂️   • Плейлист   📚   • Mariage Mixte CCAM   🥇   • Démarches administratives   💼   • Well Being & Nutrition   🌐   • Changement de statut   😎   • Immigration en Belgique   Nos pages SM:   / aviationcpn   /  / newcoachme     / mes_droit   /   / howstuffworkx   @mesdroits ... Plus... https://www.mesdroit.com/ C'est le ministre chargé des naturalisations qui prendra la décision en confirmant ou non l'avis favorable de la préfecture. Si la décision est favorable, votre nom sera inscrit dans un décret qui sera publié au Journal Officiel Lorsque le préfet estime que la demande est recevable et qu'il y a lieu d'accorder la naturalisation, il transmet au ministre le dossier avec sa proposition. Le ministre peut alors décider la naturalisation ou réintégration demandée ou rejeter la demande par une décision motivée. Qui décide d'octroyer la nationalité française ? De manière exceptionnelle, la nationalité française peut vous être accordée : Sur proposition du ministre de la défense, si vous avez été blessé lors de votre engagement dans l'armée française. Qui délivre la nationalité française ? Les certificats de nationalité française sont délivrés par les greffiers en chef des tribunaux d'instance, sous l'autorité du ministre de la Justice. Le lieu du dépôt de la demande dépend du lieu de naissance et du domicile. Qui accepte la demande de naturalisation ? Le demandeur doit s'adresser en personne au service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire ou au consulat de France (si le demandeur vit à l'étranger) pour souscrire une déclaration de nationalité.