Comment Faire Reconnaître Une Maladie Professionnelle ?

Avocat imputabilité au service fonction publique : forcez la reconnaissance du CITIS. ⚖️ Renversez l'avis du conseil médical et exigez votre plein traitement. Consultez le cabinet : https://ing-avocat.legal/avocat-droit... Le refus de reconnaissance d'une maladie professionnelle, d'un accident de service ou l'octroi du Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) condamne l'agent public à une perte financière massive (demi-traitement). La procédure est structurellement biaisée : l'administration oriente l'expertise du conseil médical en formulant les questions posées à l'expert. L'intervention d'un avocat en droit public est indispensable dès la phase amiable pour formuler vos propres questions (principe d'interdiction de statuer ultra petita), exiger la communication du dossier administratif et verrouiller l'expertise. Si l'arrêté final de l'employeur (Maire, Directeur d'hôpital, Ministre) refuse l'imputabilité, le cabinet saisit le tribunal administratif en annulation couplé à une demande d'expertise judiciaire indépendante. L'objectif est double : obtenir le maintien de votre salaire à 100 % et engager un recours indemnitaire contre l'administration pour réparer la dégradation de votre état de santé. #CITIS #MaladieProfessionnelle #FonctionPublique #TribunalAdministratif #AvocatDroitPublic Besoin d’aide ? Contactez notre cabinet d’avocat en droit public : team@ingelaere-avocats.fr Vous pensez que votre maladie est liée à votre activité professionnelle ? Faire reconnaître une maladie professionnelle peut sembler complexe, mais c'est un processus crucial pour bénéficier des compensations et des protections prévues par la loi. Il existe des démarches spécifiques à suivre pour faire reconnaître officiellement votre état de santé, et ainsi avoir accès aux droits associés. Dans cette vidéo, nous vous guidons à travers les étapes nécessaires pour faire reconnaître une maladie professionnelle. Vous y apprendrez quels critères doivent être remplis pour prouver le lien entre votre maladie et votre travail. Des conseils pratiques vous aideront à constituer votre dossier et à vous orienter dans les démarches administratives. Besoin d’aide ? Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’un avocat spécialisé en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, n’hésitez pas à contacter notre cabinet. Besoin d’aide ? Contactez notre cabinet d’avocat en droit public : team@ingelaere-avocats.fr Qui est Me Benjamin Ingelaere ? Diplômé de l’Université Catholique de Lille, de l’École des Avocats et de HEC Paris, Me Ingelaere est un avocat reconnu en droit public et en droit du travail. Il accompagne les salariés dans leurs démarches, en particulier pour faire reconnaître une maladie professionnelle, avec sérieux et expertise.