MARD : réforme du 18 juillet 2025 | Mise en état conventionnelle

Le décret du 18 juillet 2025 apporte des modifications procédurales en matière de MARD (modes alternatifs de règlements des différends). C'est notamment le cas avec la mise en état conventionnelle (instruction conventionnelle) prévue aux articles 127 et suivants du CPC ! Donc attention ! les articles 127 et suivants du CPC ne font plus mention de la médiation judiciaire et la conciliation judiciaire ! La mise en état vise à mettre l’affaire en état d’être jugée (pour faire "mûrir l’affaire"). En effet, si l’instance civile est classiquement introduite par voie d'assignation, l'affaire doit ensuite, avant de pouvoir être jugée, être nécessairement instruite. Plus spécifiquement, le décret du 18 juillet 2025 a érigé l’instruction conventionnelle en nouveau principe de mise en état. Ainsi, la mise en état conventionnelle peut être mise en place par deux moyens. C'est-à-dire que les parties peuvent désormais, au moyen d’une instruction conventionnelle simplifiée ou d’une procédure participative de mise en état, déterminer les points de droit auxquels elles entendent limiter le débat et autres. Sommaire de la vidéo : 00:00 Principe et exception 01:53 Application dans le temps 02:38 Comment faire une mise en état conventionnelle ? 03:04 Convention simplifiée de mise en état 06:29 Convention de procédure participative de mise en état 08:37 Délai de péremption 08:58 Les techniciens Article de blog : https://ecolededroitenbandeorganisee.... 💡 FICHES PROTOCOLAIRES : https://ecolededroitenbandeorganisee.... 🚀FICHES TRADUCTRICES ILLUSTRÉES :https://ecolededroitenbandeorganisee....