Contrôle fiscal du CIR 4/6 : procédure, délais et recours

Comment se déroule un contrôle fiscal et à quels moments faut-il agir ? Benjamin Visser, avocat, et Samuel Bélé, juriste et ancien inspecteur des finances publiques, suivent les principales étapes de la procédure, les délais à surveiller, les garanties du contribuable et les recours possibles. Comprendre et préparer un contrôle fiscal : https://klarc.com/services/droit-des-... Prendre rendez-vous avec Klarc : https://klarc.com/contact Chapitres 00:00 Comprendre la procédure et l’avis de vérification 01:25 Peut-on reporter la première intervention ? 02:15 Le premier rendez-vous dans l’entreprise 03:15 Combien de temps dure le contrôle ? 05:05 Clôture et proposition de rectification 06:10 Les recours administratifs et hiérarchiques 07:42 Mise en recouvrement et tribunal administratif 08:35 Délais, débat oral et stratégie de recours Cette vidéo constitue l’épisode 04 de la série « Le contrôle fiscal de l’entreprise innovante ». Contenu pédagogique à portée générale ; chaque situation nécessite une analyse adaptée.