Contrôle fiscal du CIR 2/6 : demande d’information ou contrôle ?

Une demande d’information n’est pas toujours un contrôle fiscal. Comment reconnaître la procédure engagée, comprendre ce que l’administration demande et identifier les garanties ou recours applicables ? Benjamin Visser, avocat, et Samuel Bélé, juriste et ancien inspecteur des finances publiques, expliquent les distinctions essentielles. Comprendre et préparer un contrôle fiscal : https://klarc.com/services/droit-des-... Prendre rendez-vous avec Klarc : https://klarc.com/contact Chapitres 00:00 Toutes les demandes ne sont pas des contrôles 00:41 La demande d’information 01:35 Le contrôle sur pièces 02:08 La vérification de TVA sur place 02:44 Pourquoi le cadre juridique compte 03:49 Refus de remboursement et recours Cette vidéo constitue l’épisode 02 de la série « Le contrôle fiscal de l’entreprise innovante ». Contenu pédagogique à portée générale ; chaque situation nécessite une analyse adaptée.