Si Vous Ne Faites Rien, Votre Conjoint N'Aura Qu'Un Quart De Votre Maison

👉 La Collection, mes 10 dossiers réunis : https://morelretraite.fr/collection 👉 Le guide gratuit, 12 aides et abattements que les retraités oublient : https://morelretraite.fr/guide Beaucoup de couples mariés pensent que le conjoint hérite automatiquement de la maison. Ce n'est pas ce que dit la loi. Dès qu'il y a des enfants, elle partage, et si un seul de ces enfants est né d'une autre union, le survivant n'a plus aucun choix : il reçoit un quart de la maison en pleine propriété, les trois quarts vont aux enfants, et il se retrouve en indivision avec eux du jour au lendemain. Aucun mariage, même de 40 ans, ne change ce calcul. Dans cette vidéo, je vous explique exactement ce que la loi prévoit selon votre situation, ce que le mot indivision veut dire dans la vraie vie, les deux protections que la loi accorde au conjoint et le délai de 12 mois qui les fait disparaître, et surtout les deux papiers qui changent tout : la donation au dernier vivant pour les couples mariés, et le testament pour les partenaires de PACS, qui sans lui n'héritent de rien. CHAPITRES 0:00 Un quart de votre maison, et pas un mot à dire 1:52 Ce que la loi décide si vous n'avez rien signé 2:51 Famille recomposée : le choix disparaît 3:57 Bien commun ou bien propre : tout change 5:02 L'indivision : la vente peut vous être imposée 6:29 Les 12 mois qu'il ne faut pas laisser passer 7:47 La donation au dernier vivant, environ 300 € 9:14 PACS et union libre : rien sans testament 11:18 Le plan d'action en 5 gestes LES CHIFFRES À RETENIR • Enfants tous communs : le conjoint choisit entre 1/4 en pleine propriété et l'usufruit de la totalité. • Un seul enfant d'une autre union : plus de choix, 1/4 en pleine propriété, 3/4 aux enfants. • Sans enfant : le conjoint hérite de la totalité, sauf si les parents du défunt sont encore en vie. • Droit temporaire au logement : 12 mois, gratuit, et pour les époux aucun testament ne peut le retirer. • Seul un testament reçu par notaire peut priver le conjoint du droit viager, un testament manuscrit ne suffit pas. • Droit viager au logement : à réclamer dans les 12 mois qui suivent le décès, sinon il est perdu. • Indivision : accord de tous pour vendre, mais 2/3 des droits suffisent pour saisir le tribunal. • Donation au dernier vivant : environ 300 €, révocable à tout moment, annulée par un divorce. • Ses 3 options : usufruit total, ou 1/4 en pleine propriété plus 3/4 en usufruit, ou la part maximale en pleine propriété (1/2 avec 1 enfant, 1/3 avec 2, 1/4 à partir de 3). • Changement de régime matrimonial : 2 000 à 3 000 €, et contestable par les enfants d'une première union. • PACS : le partenaire n'est pas héritier. Désigné par testament, il ne paie aucun droit de succession. • Union libre : abattement de 1 594 €, puis 60 % de droits de succession. OÙ VÉRIFIER Votre notaire, c'est lui qui rédige la donation entre époux et qui reçoit le testament. service-public.gouv.fr, fiche « Succession : quels sont les droits du conjoint survivant ». notaires.fr, rubrique donation et succession, avec le simulateur des droits du conjoint. Le fichier central des dispositions de dernières volontés, pour savoir si un testament a été déposé. SOURCES Code civil : article 757 (part du conjoint selon les enfants), 757-1 et 757-2 (sans enfant), 763 (droit temporaire au logement, d'ordre public pour les époux), 764 et 765-1 (droit viager au logement et délai d'un an), 971 (testament authentique), 815 (nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision), 815-5-1 (vente à la demande des deux tiers), 1094-1 (les trois options de la donation entre époux), 1096 (révocation), 265 (révocation par le divorce), 515-6 (partenaire de PACS). Code général des impôts : article 796-0 bis (exonération du conjoint et du partenaire de PACS), barème des successions pour le taux de 60 % applicable aux concubins. À VOIR AUSSI Si Votre Conjoint Décède, Ces 7 Droits Ne Vous Seront Jamais Versés Automatiquement :    • Si Votre Conjoint Décède, Ces 7 Droits Ne ...   Si Vous Avez Plus De 70 Ans, Préparez Ces 5 Documents Pendant Qu'Il Est Encore Temps :    • Si Vous Avez Plus De 70 Ans, Préparez Ces ...   Si Votre Conjoint Décède, Ne Faites Jamais Ces 7 Choses Dans Le Premier Mois :    • Si Votre Conjoint Décède, Ne Faites Jamais...   Si Vous Avez Une Assurance-Vie, Vérifiez Ces 7 Lignes Avant Qu'Il Ne Soit Trop Tard :    • Si Vous Avez Une Assurance-Vie, Vérifiez C...   AVERTISSEMENT Ces informations sont générales et données à titre indicatif. Je ne suis plus en activité et je ne connais pas votre situation personnelle. Chaque famille et chaque patrimoine sont différents, et seul un notaire peut vous dire ce qui s'applique à votre cas et rédiger les actes. Les règles et les montants cités sont vérifiés à la date de publication, mais ils peuvent évoluer. #retraite #succession #conjointsurvivant #notaire #donationentreepoux #heritage #patrimoine #seniors