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Commentaire d'arrêt en droit administratif : comprendre un arrêt du Conseil d'État

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Commentaire d'arrêt en droit administratif : comprendre un arrêt du Conseil d'État

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➡️ Cliquez ici pour accéder au protocole du commentaire d'arrêt en droit administratif : https://www.jurixio.fr/protocole-comm... 🤔 Qui suis-je ? Je suis enseignant en droit à l’université et le créateur de contenus juridiques n°1 en France. Je vous aide à comprendre le droit simplement, clairement et efficacement. ⚖️ Téléchargez ius. pour briller en droit : App Store : https://apps.apple.com/fr/app/ius/id6... Google Play : https://play.google.com/store/apps/de... ✅ Ce que vous allez apprendre ici : Comprendre le droit autrement Maîtriser la méthode Réussir vos partiels et examens Sommaire : 00:00 - Introduction et rappel de la vidéo précédente (l'arrêt "poubelle") 01:03 - Présentation de la juridiction : le Conseil d'État 01:10 - Le rôle du juge des référés (juge de l'urgence) 01:30 - Formation collégiale vs formation unique 02:30 - Identifier le type de référé : le référé-liberté 02:41 - L'importance de la date et le contexte (Affaire du burkini, 2016) 03:20 - Comprendre l'affichage au recueil (Recueil Lebon) 04:08 - Le rôle du rapporteur dans l'affaire 04:53 - Les avocats au Conseil et les SCP 06:20 - Analyse des visas : faits et procédure 06:58 - Zoom sur l'article L. 521-2 du CJA (référé-liberté) 08:40 - Les arguments des parties (Ligue des droits de l'homme) 09:56 - Les arguments en défense (La commune de Villeneuve-Loubet) 11:33 - Les visas de textes (Constitution, CEDH, CGCT) 13:14 - "Considérant ce qui suit" : le début de la motivation 15:02 - Analyse de l'arrêté municipal attaqué 16:53 - Rappel du pouvoir de police du maire (art. L. 2212-1 du CGCT) 18:10 - Le considérant de principe : conciliation libertés et ordre public 19:18 - Application au cas concret et contrôle de proportionnalité 19:53 - Le dispositif : l'annulation et la suspension de l'arrêté 20:47 - Récapitulatif final de la structure de l'arrêt 🎓 Cette chaîne Youtube s’adresse à tous les étudiants en droit : Licence en droit Capacité en droit Master en droit BUT Carrières juridiques Préparation de concours / examens (CRFPA, ENM, fonction publique) 📲Mes réseaux : Retrouvez moi sur Instagram :   / jurixio_   Retrouvez moi sur TikTok   / jurixio_