Neutralisation des clauses limitatives ou élusives de réparation

⚖️ Construire sa majeure dans une consultation en droit des contrats Thème : Neutralisation des clauses limitatives ou élusives de réparation 👨‍🏫 Notre enseignant Franck Goncalves, enseignant en droit civil au CFJ pour Mission Avocat, vous explique tout. ➡️ Plus d'infos : https://mission-avocat.fr ➡️ Télécharger notre brochure : https://bit.ly/3Kujf2v Mission Avocat est une marque du Centre de Formation juridique. ☎️ Téléphone : 01 42 50 22 30 00:00 - Introduction 00:16 - Vérification de l’existence d’une clause élusive ou limitative 00:50 - Comment neutraliser ces clauses ? 01:14 - 1re Hypothèse : La clause porte sur l’obligation essentielle du débiteur 02:32 - Fondement de l’éradication de cette clause : art. 1170 c. civ. 02:52 - 2e hypothèse : La clause est stipulée dans un contrat d’adhésion 03:31 - Définition du contrat d’adhésion (art. 1110 c. civ.) 03:56 - La clause crée un déséquilibre significatif (art. 1171 c. civ.) 04:40 - L’appréciation ne porte pas sur l’adéquation du prix à la prestation 05:30 - Dispositions spéciales du code de la consommation et du code de commerce 06:26 - La neutralisation des clauses sans éradication : 06:33 - L’article 1231-3 du code civil : la faute lourde ou dolosive