Questions choisies en matière de droit immobilier & Les questions énergétiques pour les immeubles
DSM Avocats à la Cour
0:00 / 0:00
Questions choisies en matière de droit immobilier & Les questions énergétiques pour les immeubles
320 просмотров · 3 г. назад
DSM Avocats à la Cour
214 подписчиков
320 просмотров · 3 г. назад
📌 Au programme :
Introduction 00:00
Questions choisies en matière de droit immobilier au Luxembourg 02:52
Réforme de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil – Projet de loi 7642 03:56
Réforme de l'impôt foncier – Projet de loi 8082 20:20
Création du registre national des bâtiments et des logements - Projet de loi 8086 23:35
Le "Baulandvertrag" - Projet de loi 7139 35:34
Baux commerciaux : L’interdiction pour les locataires de réclamer aux-sous locataires des loyers supérieurs à ceux payés aux propriétaires déclarée inconstitutionnelle 45:13
Les questions énergétiques pour les immeubles 46:40
Q&A 01:03:30
📌 Slides :
Questions choisies en matière de droit immobilier au Luxembourg https://www.dsm.legal/wp-content/uplo...
Les questions énergétiques pour les immeubles https://www.dsm.legal/wp-content/uplo...
📌 Intervenants :
M. Jean-Paul SCHEUREN, Président, Chambre Immobilière du Grand-Duché de Luxembourg
M. Paulo MADUREIRA, Vice-Président, Chambre Immobilière du Grand-Duché de Luxembourg
Me Mario DI STEFANO, Managing Partner – Avocat à la Cour, DSM Avocats à la Cour
Site internet de l'étude DSM Avocats à la Cour : https://www.dsm.legal/
Site internet de la Chambre Immobilière : https://www.chambre-immobiliere.lu/
#DSMAvocats #Luxembourg #Immobilier