Перейти к содержимому

Questions choisies en matière de droit immobilier & Les questions énergétiques pour les immeubles

DSM Avocats à la Cour

0:00 / 0:00

Questions choisies en matière de droit immobilier & Les questions énergétiques pour les immeubles

320 просмотров · 3 г. назад
DSM Avocats à la Cour
214 подписчиков
320 просмотров · 3 г. назад
📌 Au programme : Introduction 00:00 Questions choisies en matière de droit immobilier au Luxembourg 02:52 Réforme de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil – Projet de loi 7642 03:56 Réforme de l'impôt foncier – Projet de loi 8082 20:20 Création du registre national des bâtiments et des logements - Projet de loi 8086 23:35 Le "Baulandvertrag" - Projet de loi 7139 35:34 Baux commerciaux : L’interdiction pour les locataires de réclamer aux-sous locataires des loyers supérieurs à ceux payés aux propriétaires déclarée inconstitutionnelle 45:13 Les questions énergétiques pour les immeubles 46:40 Q&A 01:03:30 📌 Slides : Questions choisies en matière de droit immobilier au Luxembourg https://www.dsm.legal/wp-content/uplo... Les questions énergétiques pour les immeubles https://www.dsm.legal/wp-content/uplo... 📌 Intervenants : M. Jean-Paul SCHEUREN, Président, Chambre Immobilière du Grand-Duché de Luxembourg M. Paulo MADUREIRA, Vice-Président, Chambre Immobilière du Grand-Duché de Luxembourg Me Mario DI STEFANO, Managing Partner – Avocat à la Cour, DSM Avocats à la Cour Site internet de l'étude DSM Avocats à la Cour : https://www.dsm.legal/ Site internet de la Chambre Immobilière : https://www.chambre-immobiliere.lu/ #DSMAvocats #Luxembourg #Immobilier