La vente d’immeubles à construire : de la théorie à la pratique par Me Mario DI STEFANO | Luxembourg

📌 La vente d’immeubles à construire peut prendre deux formes : la vente en l’état futur d'achèvement (VEFA) et la vente à terme (VAT). Ce webinar interactif vous permettra de maîtriser le concept de la vente d’immeubles à construire, y compris le contrat de réservation ; de délimiter la vente d’immeubles à construire par rapport aux autres formes de contrat dans le secteur immobilier et d’en connaître les éléments essentiels. A l'issue de cette conférence, vous serez en mesure de reconnaître les erreurs et lacunes fréquentes dans la pratique, et d'aborder la vente d'immeubles à construire en toute connaissance de cause. 📌 Au programme : Introduction 00:00 Les sources de la législation luxembourgeoise 01:44 Définitions et champ d'application 03:40 L'ordre public 13:13 Les nullités du contrat VEFA / VAT 14:49 Le contrat de réservation 17:10 La construction et les flux financiers 23:25 L’achèvement et la livraison 25:58 La contrepartie consistant en la remise d’un bien immobilier "clé en main" 30:10 La garantie d’achèvement ou de remboursement 32:10 Les garanties contre les vices de construction 39:10 Les sanctions pénales 41:30 Le cadre fiscal 44:20 Q&A 49:00 📌 Speakers : Me Mario Di Stefano, Managing Partner - Avocat à la Cour, DSM Avocats à la Cour https://www.dsm.legal/en/people/mario... & Julien DICKELI, Programming coordinator - Paperjam CLUB DSM Avocats à la Cour : https://www.dsm.legal/ Paperjam + Delano Club : https://paperjam.lu/fr/club #VEFA #VAT #Paperjam #DSMAvocats #Luxembourg