L'exonération
Centre de formation juridique
0:00 / 0:00
L'exonération
1 652 просмотра · 3 г. назад
Centre de formation juridique
5,29 тыс. подписчиков
1 652 просмотра · 3 г. назад
⚖️Construire sa majeure dans une consultation en droit des contrats
Thème : L'exonération
👨🏫 Notre enseignant Franck Goncalves, enseignant en droit civil au CFJ pour Mission Avocat, vous explique tout.
➡️ Plus d'infos : https://mission-avocat.fr
➡️ Télécharger notre brochure : https://bit.ly/3Kujf2v
Mission Avocat est une marque du Centre de Formation juridique.
☎️ Téléphone : 01 42 50 22 30
00:22 - Domaine : responsabilité contractuelle ou extracontractuelle
00:52 - Démontrer une cause étrangère
01:13 - Il existe trois causes étrangères
01:26 - Le cas fortuit
01:57 - Le fait d’un tiers
02:05 - Le fait de la victime
02:20 - Exonération totale en cas de force majeure
03:35 - Seule la faute de la victime emporte exonération partielle
04:41 - Les causes d’exonération particulières
04:48 - La loi Badinter
05:04 - La responsabilité du fait des produits défectueux
05:22 - La responsabilité du fait des choses