Grève d'un pilote : ce que la compagnie peut retenir sur la paie

Un pilote qui cesse le travail conserve son emploi mais perd du salaire. L'étendue de cette perte, le sort des primes et les limites du pouvoir disciplinaire de la compagnie obéissent à des règles fixées arrêt par arrêt par la chambre sociale de la Cour de cassation. Cette vidéo les expose. Les questions traitées : Faut-il un préavis pour faire grève dans une compagnie aérienne privée ? Que recouvre exactement la déclaration d'intention à 48 heures du code des transports ? La compagnie peut-elle se servir de ces déclarations pour recomposer ses équipages avant le mouvement ? Le navigant gréviste le premier jour d'une rotation est-il payé pour les journées suivantes ? Le samedi et le dimanche compris dans un mouvement continu sont-ils retenus ? À quelles conditions une prime peut-elle être amputée à raison de la grève ? Quand le licenciement d'un gréviste est-il nul ? Les arrêts sur lesquels repose l'analyse : Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 19-21.025, publié au Bulletin. C'est l'arrêt de principe : le navigant déclaré gréviste le premier jour de sa rotation ne peut prétendre au salaire des journées suivantes, sur le fondement de l'article L. 6522-5 du code des transports. La solution tient à un texte légal applicable à tout personnel navigant, non à un accord propre à une compagnie. Confirmée par Cass. soc., 1er octobre 2025, n° 23-22.355 (inédit). Cass. soc., 12 octobre 2017, n° 16-12.550, publié au Bulletin. La déclaration individuelle a pour seule finalité l'information des passagers ; en l'absence de service minimum imposé, la compagnie ne peut pas s'en servir avant le début du mouvement pour recomposer les équipages et réaménager le trafic. Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-12.849 (inédit, rejet). Aucun préavis n'est exigé dans le secteur privé, mais l'arrêt de travail suppose des revendications professionnelles collectives connues de l'employeur au moment où le travail cesse. À défaut, ce n'est pas une grève et la protection tombe. Précision utile : la formule « aucun formalisme ne peut être exigé des salariés grévistes » figure dans le moyen du pourvoi, que la Cour rejette, et non dans les motifs. Cass. soc., 14 avril 1999, n° 97-42.064, publié au Bulletin. Le salarié qui s'associe à un mouvement est présumé gréviste pour toute sa durée sauf preuve contraire, et les jours fériés ou chômés compris dans un mouvement ininterrompu ne sont pas rémunérés. Cass. soc., 5 février 2025, n° 23-21.250, publié au Bulletin. La retenue est due même sur une période où aucun service n'était programmé, dès lors qu'elle est comprise dans le mouvement. En sens inverse, le repos qui suit la fin du mouvement doit être rémunéré, cette partie de la solution étant déduite d'un texte propre au secteur public. Cass. soc., 7 novembre 2018, n° 17-15.833, publié au Bulletin. Une prime ne peut être réduite à raison de la grève que si toute autre absence non assimilée à du temps de travail effectif produit le même effet ; à défaut, l'abattement est discriminatoire. Cass. soc., 18 mai 2011, n° 09-40.251 (inédit). La retenue doit être proportionnelle à l'interruption de travail, le contrôle se faisant sur l'horaire mensuel. Cass. soc., 21 avril 2022, n° 20-18.402, publié au Bulletin. Le droit de grève appartient au salarié : un seul gréviste suffit dès lors que les revendications sont collectives, et l'employeur ne décide pas de la fin du mouvement. Textes mobilisés : articles L. 1114-3 et L. 1114-4 du code des transports (déclaration d'intention et sanction du défaut de déclaration), L. 6522-5 du code des transports (service programmé entre deux passages à la base), L. 2511-1, L. 1132-2, L. 1331-2 et L. 3251-1 du code du travail. Tous vérifiés en vigueur au 5 septembre 2026. Article complet : https://kohenavocats.com/greve-volote... Nous contacter : https://kohenavocats.com/contactez-nous/ Cette vidéo a une portée générale d'information et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation appelle l'examen du contrat, du roster, des bulletins de paie et de la convention collective applicable. #greve #droitdutravail #pilote #transportaerien #avocat #cassation