Marché publics les mesures coercitives à l encontre d un entrepôt constitué en défaut d exécution

Marchy publics Les mesures sont ; Soit la résiliation pure et simple assortie de la confiscation du cautionnement définitif Soit la réparation des imperfections et des malfaçons moyennant une proportion au prorata correspond au montant des défauts constatés à déduire du montant de la retenue de garantie et le cas échéant sur le montant du décompte التخلف عن تنفيد الصفقة من طرف المقاول تم تترتب عنه الغاء العقد